Chambre 3 A, 10 mars 2025 — 24/00860

MINUTE N° 25/126

Copie exécutoire à :

- Me Laurence FRICK

Copie à :

- greffe du tribunal de proximité de Haguenau

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 10 Mars 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/00860 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH7C

Décisions déférées à la cour : ordonnance rendue le 08 février 2024 par le tribunal de proximité de Haguenau et jugement rendu le 24 octobre 2023 par le tribunal de proximité de Haguenau

APPELANTE :

S.A. BANQUE CIC EST, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ :

Monsieur [C] [S]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non représenté, assigné à étude de commissaire de justice le 14 mai 2024 par acte de commissaire de justice

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 13 janvier 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

M. LAETHIER, vice-président placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Selon contrat signé le 16 mars 2021, la Sarl Sweet concept, représentée par son gérant, M. [C] [S] a souscrit une convention d'ouverture de compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].

Suivant acte de cautionnement en date du 19 octobre 2022, M. [S] s'est porté caution solidaire de la Sarl Sweet concept dans la limite de la somme de 6 000 euros au titre du principal, des intérêts, pénalités ou intérêts de retard.

Le 11 janvier 2023, compte tenu de son solde débiteur, la Sa banque Cic Est a noti'é à la Sarl Sweet concept la clôture du compte courant professionnel précité avec effet au 17 mars 2023.

Par courriers du 17 mars 2023, la Sa banque Cic Est a mis en demeure la Sarl Sweet concept et M. [S], en sa qualité de caution, de lui payer la somme de 7 543,29 euros au titre du solde débiteur du compte bancaire.

Suivant exploit d'huissier du 8 juin 2023, la banque a fait assigner M. [S] et la Sarl Sweet concept devant le juge des contentieux de la protection de Haguenau afin de les faire condamner solidairement au paiement de la somme de 7 590,84 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2023, dire que l'engagement de caution personnelle et solidaire de M. [S] ne peut excéder un montant de 6 000 euros, ordonner la capitalisation des intérêts, les condamner solidairement au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 24 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau a :

condamné la Sarl Sweet concept à payer à la Sa banque Cic Est la somme de 7 590,84 euros assortie du taux d'intérêt légal à compter du 2 juin 2023 ;

dit que M. [S] est tenu de payer à la banque Cic Est la somme de 6 000 euros assortie du taux d'intérêt légal à compter du 30 mai 2023, en qualité de caution solidaire de la Sarl Sweet concept sur cette somme ;

ordonné la capitalisation des intérêts dues sur ces sommes pour une année entière ;

condamné solidairement M. [S] et la Sarl Sweet concept à payer à la banque Cic Est la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné M. [S] et la Sarl Sweet concept aux dépens.

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que l'action engagée n'était pas forclose et que la créance était suffisamment justifiée par les documents produits.

Par ordonnance du 8 février 2024, le juge a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la banque tendant à voir mentionner au dispositif la condamnation solidaire de M. [S] à lui payer la somme de 7 590,84 euros outre les intérêts au taux légal aux motifs que le jugement mentionnait bien dans ses motifs que la caution était engagée sur une somme maximale de 6 000 euros et que la mention du dispositif disant que la caution était tenue de payer à la banque la somme de 6000 euros était claire et directement exécutable, sans comporter aucune erreur matérielle.

Par déclaration enregistrée le 20 février 2024, la Sa Banque Cic Est a formé appel tant du jugement en ce qu'il a condamné seulement la Sarl Sweet concept à lui payer la somme de 7 590,84 euros outre intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2023 et omis de condamner solidairement M. [S] au paiement