Chambre Sociale, 7 mars 2025 — 23/01082

ARRET N° 25/

CE/XD

COUR D'APPEL DE BESANCON

ARRET DU 07 MARS 2025

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 20 Décembre 2024

N° de rôle : N° RG 23/01082 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EU5W

S/appel d'une décision

du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE VESOOUL

en date du 09 juin 2023

code affaire : 89A

A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

APPELANTE

Madame [I] [K], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Xavier CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

INTIMEE

CPAM 90 pour la CPAM 70, [Adresse 1]

dispensée de comparaître

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 20 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur ESTEVE Christophe, président de chambre, entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller

Madame Florence DOMENEGO, conseiller

qui en ont délibéré,

Melle Leila ZAIT, greffier lors des débats et M. Xavier DEVAUX, directeur de greffe, lors de la mise à disposition.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 07 Mars 2025 par mise à disposition au greffe.

**************

Statuant sur l'appel interjeté le 17 juillet 2023 par Mme [I] [K] d'un jugement rendu le 9 juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Vesoul, qui dans le cadre du litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] a':

- débouté Mme [I] [K] de sa demande d'expertise médicale';

- dit que la maladie «lésion du ligament triangulaire du carpe et du lutanum gauche» de Mme [I] [K] n'est pas reconnue maladie professionnelle et prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels';

- débouté Mme [I] [K] de l'ensemble de ses demandes';

- confirmé la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] du 30 novembre 2020 et la décision de la commission de recours amiable du 19 février 2021';

- condamné Mme [I] [K] aux dépens,

Vu les dernières conclusions visées par le greffe le 16 mai 2024 aux termes desquelles Mme [I] [K], appelante, demande à la cour de':

- infirmer en sa totalité le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Vesoul en date du 9 juin 2023 et statuant à nouveau,

- avant dire droit, ordonner une nouvelle expertise médicale de Mme [K], en vue notamment de voir préciser si les lésions sont bien en relation directe et certaine avec «l'accident» et évaluer ses préjudices selon la nomenclature habituelle,

- enjoindre à la caisse primaire de transmettre l'ensemble des pièces médicales qu'elle détient et se rapportant au présent litige,

- condamner la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] à payer à Mme [I] [K] 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] aux dépens,

La cour faisant expressément référence, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de l'appelante, aux conclusions susvisées auxquelles elle s'est référée à l'audience du 20 décembre 2024 à laquelle l'affaire a pu être retenue,

Vu l'absence de conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 7] pour le compte de celle de [Localité 6], intimée, dispensée de comparaître,

SUR CE

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [I] [K] a été salariée de la SPA de [Localité 5] du 17 mai 2016 au 17 mai 2018.

Elle a établi le 26 mars 2020 une déclaration de maladie professionnelle pour une lésion du ligament triangulaire du carpe et du lunatum gauche.

Le certificat médical joint à la déclaration, établi le 5 mars 2020 par le docteur [N], fait état de cette affection hors tableau.

Le 22 juin 2020, la caisse primaire a informé l'assurée de la mise en 'uvre de la procédure d'instruction, en lui précisant les dates d'ouverture et de clôture de la période de consultation, respectivement les 7 septembre et 18 septembre 2020, ainsi que la date d'expiration de l'instruction, fixée au 28 septembre 2020.

L'affectation étant hors tableau et le taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 25 %, le colloque médico-administratif a conclu le 4 septembre 2020 à la nécessité de transmettre le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), après avoir fixé la date de première constatation médicale au 30 janvier 2019 correspondant à la date de l'arrêt de travail en lien avec la pathologie..

Le 24 novembre 2020, le CRRMP de [Localité 3] a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, estimant que «'l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie de Madame [K] [I] («'lésion ligamentaire'») déclarée le 26/05/2020 comme MP hors t