Rétention Administrative, 8 mars 2025 — 25/00464

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 08 MARS 2025

N° RG 25/00464 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOP3S

Copie conforme

délivrée le 08 Mars 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Marseille en date du 07 Mars 2025 à 13H30.

APPELANT

Monsieur [C] [K]

né le 05 Novembre 1990 à [Localité 7] (99)

de nationalité Algérienne

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Audrey CALIPPE,

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de Madame [D] [N], interprète en langue arabe , inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉ

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 08 Mars 2025 devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Mars 2025 à 14h05,

Signée par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la condamnation prononcée par le Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 21 décembre 2023 ordonnant une inetrdiction temporaire du territoire français;

Vu l'arrêté portant exécution de la mesure d'éloignement pris par le préfet des Bouches-du-Rhône en date du 06 janvier 2025, notifié le 07 janvier 2025 à 9h50;

Vu la décision de placement en rétention prise le 06 janvier 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 07 janvier 2025 à 9h50 ;

Vu l'ordonnance du 07 Mars 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [C] [K] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 07 Mars 2025 à 16H55 par Monsieur [C] [K] ;

Monsieur [C] [K] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare qu'il souhaite rejoindre sa femme et ses enfants en Espagne et qu'il ne connaît pas l'adresse à laquelle il habite en France. Il explique que sa fille lui a demandé de ne pas retourner en Algérie.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il reprend oralement les termes de la déclaration d'appel y ajoutant que son client a toujours vécu en Algérie jusqu'en 2015, année de son arrivé en France.

Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur le fond

Le préfet des Bouches-du-Rhône a placé M. [C] [K] en rétention administrative par arrêté du 6 janvier 2025 ainsi motivé':

«'Considérant d'une part que M. [K] [C], ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, ne présentant notamment pas un passeport en cours de validité et ne justifiant pas d'un lieu de résidence effectif, étant précisé que l'intéressé s'est soustrait à 5 mesures d'éloignement précédentes, respectivement en date des 24/11/2017, 06/02/2019, 08/09/2021, 05/10/2022 et 10/10/2023, qu'il n'a pas respecté les conditions d'assignation à résidence en 2020 et 2023 et qu'il a refusé d'embarquement le 29/11/2023 dans un vol à destination de son pays d'origine.

Considérant d'autre part que la présence en France de l'intéressé, qui a été condamné sous de nombreuses identités différentes les':

''15/11/2017 par le Tribunal Correctionnel de Grenoble pour des faits de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt';

''27/04/2018 par le Tribunal correctionnel de Grenoble pour des faits de vol avec destruction ou dégradation (tentative) et recel de bien provenant d'un vol';

''30/01/2019 par le Tribunal correctionnel de Grenoble pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, recel de bien provenant d'un vol, fourniture d'identité imaginaire et transport sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D';

''13/12/2019 par le Tribunal Correctionnel de Grenoble pour des faits de vol avec destruction ou dégradation en récidive';

''05/10/2020 par le Tribunal correctionnel de Marseille pour des faits de recel de bien provenant d'un vol en récidive, vol avec destruction ou dégradation en récidive';

''le 1