CHAMBRE SOCIALE, 4 mars 2025 — 24/00740
Texte intégral
ARRÊT DU
04 MARS 2025
PF/LI*
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N° RG 24/00740 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DID2
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S.A.S. PRIMEVER TRANSPORT SUD OUEST venue aux droits de la société SATAR TRANSPORT SUD OUEST - (STSO)
C/
[W] [V]
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Grosse délivrée
le :
à
Me FINE
Me Gilles HAMADACHE
ARRÊT n°
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
S.A.S. PRIMEVER TRANSPORT SUD OUEST SAS PRIMEVER TRANSPORT SUD OUEST venant aux droits de la société SATAR TRANSPORT SUD OUEST - STSO ayant son siège social au [Adresse 4] prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au dit siège
Représentée par Me Stéphane EYDELY, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me FINE, avocat au barreau d'AGEN
APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARMANDE en date du 01 Juillet 2024 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 23/00030
d'une part,
ET :
[W] [V]
né le 24 Septembre 1979 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2] / FRANCE
Représenté par Me Gilles HAMADACHE, avocat au barreau D'AGEN
INTIMÉ
d'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 07 Janvier 2025 devant la cour composée de :
Président : Nelly EMIN,
Assesseurs : Pascale FOUQUET, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
Greffière : Laurence IMBERT
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par contrat de travail à durée indéterminée du 5 décembre 2017, M. [W] [V] a été embauché en qualité de conducteur routier, statut ouvrier, groupe 6, coefficient 138 sur le site de [Localité 6] (47) par la société Monetta & cie dont le siège social est situé à [Localité 3] (47).
Par courrier recommandé du 9 octobre 2018, un avertissement a été notifié au salarié pour avoir, le 1er octobre 2018, endommagé le matériel lors d'un accident dont il était l'auteur.
Par courrier remis en main propre contre décharge du 7 juin 2019, M.[V] a fait l'objet d'une sensibilisation à la transmission des données numériques de son chronotachygraphe d'une manière conforme aux instructions de l'employeur.
Par courrier recommandé du 22 novembre 2019, le salarié a été mis à pied à titre disciplinaire à la suite d'un dégât matériel sur le tracteur de son véhicule dont il était responsable.
Le 1er février 2020, la société Satar Transport Sud-Ouest est venue aux droits de la société Monetta et compagnie puis, en dernier lieu, la société Primever Transport Sud-Ouest.
Par courrier remis en main propre contre décharge du 30 novembre 2020, le salarié a fait l'objet d'un rappel à l'ordre à la suite de dommages causés à la marchandise dont il avait la responsabilité.
Par courrier remis en main propre contre décharge du 23 décembre 2020, le salarié a fait l'objet d'un avertissement pour ne pas avoir, en contradiction avec les instructions données par l'employeur, effectué de pointage de la marchandise chargée chez le client.
Par courrier recommandé du 28 octobre 2022, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 novembre 2022.
Par courrier recommandé du 25 novembre 2022, M. [V] a été licencié pour faute grave en ces termes :
" Dans le cadre de l'analyse de l'ensemble des tournées, nous avons constaté que vous saisissiez manuellement sur votre carte conducteur un temps de travail en début de service, et ce de manière très régulière.
Cette manipulation entraîne automatiquement la rémunération injustifiée de vos temps de repos.
Sur les mois de Septembre, Octobre et Novembre 2022, nous avons ainsi constaté une foultitude d'anomalies en ce sens, dont vous trouverez quelques exemples ci-dessous, retranscrits à titre indicatif et non exhaustif :
08/09 : de 9 h à 9 h 32
16/09 : de 8 h 30 à 8 h 50
23/09 : de 8 h 30 à 8 h 46
01/10 : de 8 h 30 à 8 h 46
06/10 : de 8 h 30 à 9 h 02
13/10 : de 9 h à 9 h 29
09/11 : de 7 h 30 à 7 h 52
Lors de notre entretien du 09 novembre 2022, vous avez reconnu les faits, sans être en mesure d'en apporter une quelconque explication.
Nous ne pouvons bien évidemment pas tolérer de telles situations.
Le non-respect de votre planning est absolument inadmissible et profondément irres-pectueux.
Vous ne pouviez ignorer l'impact de vos manipulations délibérées du chronotachy-graphe sur notre organisation et notre société.
Nous ne pouvons surtout en aucun cas concevoir que vous vous permettiez de man'uvrer délibérément de façon à vous faire rémunérer frauduleusement des heures supplémentaires.
Votre démarche d'activer votre temps de service de faç