JAF CAB 3, 25 février 2025 — 24/00823
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00823 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GT5F
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
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MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/00823 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GT5F NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 25 FEVRIER 2025
EN DEMANDE :
Monsieur [J] [K] [I] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 11] (974) [Adresse 5] [Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2023/003539 du 13/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représenté par Me Ibrahim AKHOUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Madame [E] [F] [D] [H] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 9] (974) [Adresse 4] [Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°C97411-2024-002042 du 23/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représentée par Me Flora PARAVEMAN, avocate au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Myriam CORRET
assistée de : Emilie LEBON, Greffière
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 25 et 27 novembre 2024. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 25 février 2025.
Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : Me Ibrahim AKHOUN, Me Flora PARAVEMAN
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00823 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GT5F
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [J] [K] [I] et Madame [E] [F] [D] [H] épouse [I] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 1986 par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 10], section [Localité 7] (974), sans contrat de mariage préalable.
Aucun enfant n’est issu de leur union.
Suivant exploit de commissaire de justice remis à étude le 12 mars 2024, Monsieur [J] [K] [I] a fait assigner Madame [E] [F] [D] [H] épouse [I] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 27 mai 2024, sans précision du motif du divorce.
En l’absence de demande de mesures provisoires, le juge de la mise en état a renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 25 juin 2024.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 1er août 2024, Monsieur [J] [K] [I] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, l’application des principes posés aux articles 262-1, 264 et 265 du code civil et que l’exécution provisoire soit ordonnée.
En défense, aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2024, Madame [E] [F] [D] [H] épouse [I] se joint aux demandes présentées par l’époux.
Dans leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, les époux disent n’y avoir lieu à liquidation de leur régime matrimonial.
Les déclarations des époux d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signées les 30 mai et 14 juin 2024 ont été versées aux débats par le demandeur.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 29 octobre 2024, avec fixation de la date de dépôt des dossiers le 26 novembre 2024.
Les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu le 25 février 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation délivrée le 12 mars 2024 ; Vu les déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signées les 30 mai et 14 juin 2024 ; Vu les propositions de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
CONSTATE l’acceptation irrévocable par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE le divorce entre :
Monsieur [J] [K] [I] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 11] (974)
et Madame [E] [F] [D] [H] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 9] (974)
mariés le [Date mariage 3] 1986 à [Localité 10], section [Localité 7] (974),
en application des articles 233 et 234 du code civil ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
DEBOUTE les parties de leur demande tendant à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision;
CONDAMNE les parties aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 25 FEVRIER 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformém