CTX PROTECTION SOCIALE, 25 février 2025 — 24/00734
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7]
POLE SOCIAL
N° RG 24/00734 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZDU
N° MINUTE 25/00094
JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2025
EN DEMANDE
Monsieur [O] [T] [D] [Adresse 2] [Localité 3]
non comparant, ni représenté
EN DEFENSE
[Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4]
représentée par Madame [W] [H] (Secrétaire [6] auprès du service [10])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 25 FEVRIER 2025
Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseurs : Monsieur Aziz AKBARALY, représentant les employeurs et indépendants Monsieur [S] [P], représentant les salariés
Assistés par : Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée Copie certifiée conforme délivrée le : aux parties le : 11 MARS 2025 à : EXPOSE DU LITIGE :
Le 02 février 2024, Monsieur [O] [T] [D] a sollicité auprès de [Adresse 8] (ci-après la [9]) l'attribution d'une allocation aux adultes handicapés.
Monsieur [O] [T] [D] a formé un recours gracieux le 12 juillet 2024 à l'encontre de la décision de rejet et le refus a été maintenu selon décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 27 juin 2024, au motif que l'intéressé présentait un taux d'incapacité inférieur à 50 %.
C'est dans ces conditions que Monsieur [O] [T] [D] a saisi le présent tribunal par requête déposée le 12 juillet 2024.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 25 février 2025, à laquelle Monsieur [O] [T] [D] n'a pas comparu. Toutefois, par courriel du 05 février 2025, il avait fait part de son désistement.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant après débat en audience publique, par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d'instance de Monsieur [O] [T] [D] ;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00734 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZDU et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne Monsieur [O] [T] [D] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 25 Février 2025.
La Greffière, La Présidente,