Chambre 1/Section 5, 11 mars 2025 — 24/02078
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/02078 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2E6R
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 MARS 2025 MINUTE N° 25/00199 ----------------
Nous, M. Michaël MARTINEZ, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Après avoir entendu les parties à notre audience du 24 Janvier 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
La société SCI [X] DE [Z] dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Guillaume ABADIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0024
ET :
La société [W] dont le siège social est sis [Adresse 1]
en présence de son époux M. [U] [W], non représenté par un avocat
Madame [E] [T] [W] demeurant [Adresse 1]
en présence de son époux M. [U] [W], non représenté par un avocat
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous signature privée du 30 juin 2017, la SCI [X] de [Z] a consenti à la SAS [W], un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 3], lot n° 7.
Dans le même acte, M. [E] [T] [W], présidente de la société [W], s'est engagé en qualité de caution solidaire.
Par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2024, la société [X] de [Z] a fait délivrer à la société [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue dans le contrat de bail.
Par actes de commissaire de justice du 26 septembre 2024, la société [X] de [Z] a dénoncé ce commandement de payer à Mme [E] [T] [W].
Par actes du 2 décembre 2024, la société [X] de [Z] a fait assigner la société [W] et Mme [E] [T] [W] en référé devant le président de ce tribunal, pour : constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 16 octobre 2024,ordonner l'expulsion de la société [W] et de tous occupants de son chef des lieux situés au [Adresse 2], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier,dire que le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi, en cas d'expulsion, conformément aux dispositions du code de procédure civile d'exécution,condamner solidairement la société [W] et M. [E] [T] [W] à lui payer, à titre de provision, la somme de 3 680,80 euros, correspondant aux loyers dus au 21 octobre 2024, loyer du 4è trimestre 2024 compris, outre les intérêts au taux légal majoré de 4 points à compter du 16 septembre 2024, date du commandement de payer, sur la somme de 2 861,70 euros et à compter de la décision à intervenir pour le surplus,condamner solidairement la société [W] et M. [E] [T] [W] à lui payer la somme de 1 368,08 euros au titre de la clause pénale,condamner solidairement la société [W] et M. [E] [T] [W] à lui payer, à titre de provision, une indemnité d'occupation d'un montant mensuel équivalent au montant mensuel du loyer, provision sur charges en sus, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clefs,condamner in solidum la société [W] et M. [E] [T] [W] à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,condamner in solidum la société [W] et M. [E] [T] [W] aux dépens, en ceux compris les coûts du commandement du 16 septembre 2024 et de la dénonciation à caution en date du 26 septembre 2024 pour un montant de 220,06 euros. L'affaire a été appelée à l'audience du 24 janvier 2025.
Régulièrement assignées à étude, la société [W] et Mme [E] [T] [W] n'ont pas comparu.
M. [U], époux de Mme [E] [T] [W] a comparu en personne proposant de solder immédiatement la dette.
A l'audience, la société [X] de [Z] a indiqué que sa dette avait augmenté sans pouvoir communiquer le nouveau montant à défaut de l'avoir signifié à la société [W] et à la caution.
Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2025.
La société [X] de [Z] devait informer le tribunal des suites données à la proposition de paiement faite par M. [U]. Toutefois, le tribunal n'a été destinataire d'aucune note en délibéré.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes conséquentes à l'encontre de la société [W]
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisi