Chambre 1/Section 5, 11 mars 2025 — 25/00042

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00042 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2EW4

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 MARS 2025 MINUTE N° 25/00203 ----------------

Nous, M. Michaël MARTINEZ, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 24 Janvier 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La société SCI MAZAL dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Gaëlle DUCHESNE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, [Adresse 2]

ET :

La société DZ BARBERS dont le siège social est sis [Adresse 4]

non-comparante, ni représentée

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 13 janvier 2023, la SCI Mazal a consenti à la SAS DZ Barbers, un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 5] Saint-Ouen-sur-Seine [Adresse 1]), bâtiment A, partie du lot n° 2.

Par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2024, la société Mazal a fait délivrer à la société DZ Barbers un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail.

Par acte du 17 janvier 2025, la société Mazal a fait assigner la société DZ Barbers en référé devant le président de ce tribunal, pour : constater que la clause résolutoire insérée au bail la liant à la sociétéDZ Barbers, en date du 23 septembre 2021 est acquise de plein droit,ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de la société DZ Barbers ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Adresse 7] (local situé au sous-sol), si besoin avec l'assistance du commissaire de police et d'un serrurier, et ce en application des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi qu'aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, s'agissant du sort des meubles se trouvant dans les lieux,condamner la société DZ Barbers à lui payer la somme de 10 446,19 euros, à titre de provision à valoir sur le montant des loyers arriérés, et ce avec intérêts de droit à compter du commandement de payer à hauteur de la somme de de 8 58,49 euros et pour le surplus avec intérêts de droit à compter de la présente assignation, ainsi qu'au paiement des loyers, impôts, taxes et charges et TVA échus à la date de la décision à intervenir,déclarer acquis à la SCI Mazal le montant du dépôt de garantie à titre de dommages et intérêts provisionnels, en réparation du préjudice subi, conformément aux clauses du bail,fixer au montant du loyer normalement appelé, le montant de l'indemnité d'occupation, majoré de 10 % et au montant des charges contractuelles, l'indemnité due au titre des charges, condamner la société DZ Barbers au paiement mensuel desdites indemnités d'occupation et de charges, à compter de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à la libération effective des lieux,condamner la société DZ Barbers au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonner que l'exécution de l'ordonnance à intervenir aura lieu au seul vu de la minute, conformément aux dispositions de l'article 489 du code de procédure civile, condamner la société DZ Barbers aux dépens qui comprendront le coût du commandement du 30 septembre 2024 L'affaire a été appelée à l'audience du 24 janvier 2025.

Régulièrement assignée à tiers présent à domicile, la société DZ Barbers n'a pas comparu.

A l'audience, la société Mazals a indiqué que sa dette avait augmenté sans pouvoir communiquer le nouveau montant à défaut de l'avoir signifié à la société DZ Barbers.

Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2025.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

MOTIFS

En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes conséquentes

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice aya