Chambre 7/Section 3, 11 mars 2025 — 24/02202

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit du 27 février 2024, M. [V] [L] a assigné la société LP Art devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins, à titre principal, de la voir condamner à lui payer la somme de 43.200 euros au titre des frais de restauration de la sculpture Untitled (Head Stand) de Keith Haring, la somme de 500.000 euros en réparation du préjudice subi au titre de la perte de valeur de l’œuvre, à titre subsidiaire, de voir désigner un expert judiciaire visant à évaluer la perte de la valeur de la sculpture suite au sinistre du 11 septembre 2023, de voir prononcer l’exécution provisoire et voir condamner la défenderesse à lui verser 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Aux termes de conclusions d’incident régularisées par voie électronique le 28 octobre 2024, la société LP Art demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789, 122 et 31 du code de procédure civile, de juger l’action de Monsieur [V] [L] irrecevable à l’encontre de la société LP Art et le condamner à payer à la société LP Art la somme de 10.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Aux termes de ses conclusions d’incident régularisées le 28 octobre 2024, M. [L] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 2276 du code civil, 32-1 et 700 du code de procédure civile de :

DEBOUTER la société LP Art de toutes ses demandes, fins et conclusions ; DECLARER recevables les demandes formulées par Monsieur [L] aux termes de son assignation du 27 février 2024 ; CONDAMNER la société LP ART à payer une amende civile de 1.000 € au titre de l’article 32-1 du Code de procédure civile; CONDAMNER la société LP ART à payer la somme de 2.000 € à Monsieur [L] au titre du préjudice subi du fait de la manœuvre dilatoire ; CONDAMNER La société LP Art verser à Monsieur [L] la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

L’incident a été plaidé le 14 janvier 2025 et mis en délibéré au 11 mars 2025.

MOTIFS

1. Sur la fin de non-recevoir

Moyens des parties

La société LP Art se fonde sur l’article 122 du code de procédure civile et soutient que les demandes de M. [L] au titre des frais de réparation de l’œuvre et au titre de la perte de valeur de l’œuvre ne sont pas recevables dans la mesure où le demandeur n’établit pas en être le propriétaire. Les éléments communiquées par le demandeur ne suffisent pas à démontrer qu’il en est le propriétaire de manière certaine.

M. [L] soutient qu’en vertu de l’article 2276 du code civil, il est présumé propriétaire de la sculpture dans la mesure où il est en possession de celle-ci. La présomption n’est renversée par aucun élément de sorte qu’il n’a pas à apporter la preuve d’autres éléments. M. [L] ajoute qu’en toute hypothèse, il rapporte la preuve de la propriété de l’œuvre en produisant la facture d’acquisition de l’œuvre ainsi que l’ordre de virement opéré en paiement de l’achat.

Réponse du juge de la mise en état

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En vertu des articles 31 et 32 du code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Selon l’article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.

En l’espèce, M. [L] justifie être en possession de la sculpture abimée. Il est présumé en être propriétaire sans qu’il soit nécessaire pour lui de rapporter la preuve d’autres éléments.

La société LP Art conteste la qualité de propriétaire du demandeur mais elle n’établit pas que la possession serait viciée ou que M. [L] serait de mauvaise foi ni que l’objet aurait été volé ou perdu.

La production d’une facture, certes caviardée, permet de déterminer l’origine de l’acquisition de la sculpture. Le fait que certaines informations soient masquées ne vicie pas la véracité des informations qui demeurent lisibles. La société LP Art demeure libre par ailleurs de contester la légalité de la preuve par la production d’autres éléments, ce qu’elle ne fait pas.

Par conséquent, il n’est pas établi par la société LP Art que M. [L] n’est pas le propriétaire de la sculpture Untitled (Head Stand) de Keith Haring. La fin de non-recevoir sera rejetée.

2. Sur la demande de condamnation à une amende civile

Moyens des parties

M. [L] se fonde sur l’article 32-1 du code de procédure civile ; il es