Chambre 7/Section 3, 11 mars 2025 — 24/08786

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 MARS 2025

Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/08786 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZX3J N° de MINUTE : 25/00169

S.A.S. IN EXTENSO ILE-DE-FRANCE [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Me [N], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2122

DEMANDEUR

C/

L’ASSOCIATION CHOOSE [Localité 7] REGION [Adresse 2] [Localité 5]

défaillante

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 14 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

L’association Choose [Localité 7] Région, anciennement dénommée association [Localité 7] Région Entreprises, domiciliée au [Adresse 1], représentée par son secrétaire général M. [L] [H], a signé le 23 mars 2018 avec la SAS In Extenso Ile-de-France (ci-après « la société In Extenso ») une lettre de mission portant sur la fourniture de services d’expertise comptable et de gestion de paie pour l’exercice de l’année 2018, renouvelable chaque exercice par tacite reconduction.

Les tarifs de base, hors taxe, des services de constitution du dossier comptable et du dossier social, de révision de la comptabilité, de réalisation des paies et déclarations sociales, de l’accès à l’espace Inexweb, de l’organisation relationnelle et d’autres prestations sont précisés dans la lettre de mission. Cette dernière précise que la facturation annuelle est estimée à 18.978 euros hors taxes et la facturation de la première année incluant les prestations initiales et exceptionnelles est estimée à 19.978 euros hors taxes.

Par courrier simple du 24 mai 2023, la société Cabinet Arc, mandatée par la société In Extenso, a demandé à l’association Choose [Localité 7] Région de lui payer la somme de 11.379,60 euros au titre de factures échues sous huitaine.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 décembre 2023 dont ni la preuve de dépôt ni l’avis de réception ne sont produits, la société Cabinet Arc a mis en demeure l’association Choose [Localité 7] Région de lui payer la somme de 11.379,60 euros au titre de factures échues, outre les intérêts et pénalités de retard, sous huitaine.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 janvier 2024, la société Cabinet Arc a de nouveau mis en demeure l’association Choose [Localité 7] Région de lui payer la somme de 11.379,60 euros sous huitaine. Ce courrier du 16 janvier 2024 a été retourné à son expéditeur avec mention « inconnu à l’adresse indiquée ».

Par acte de commissaire de justice en date du 6 septembre 2024 délivré à Saint-Ouen, la société In Extenso a assigné en paiement l’association Choose Paris Région devant le tribunal judiciaire de Bobigny auquel elle demande de :

- Condamner l’association Choose [Localité 7] Région à lui payer la somme principale de 11.379,60 euros au titre de factures impayées, - Condamner l’association Choose [Localité 7] Région à lui payer des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, - Condamner l’association Choose [Localité 7] Région à lui payer des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2024 et jusqu’à parfait paiement, - Condamner l’association Choose [Localité 7] Région à lui payer la somme de 200 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement des factures impayées, - Condamner l’association Choose [Localité 7] Région aux dépens en ce compris le coût de la présente assignation, - Condamner l’association Choose [Localité 7] Région à lui payer la somme de 3.300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Rappeler que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

A l’appui de ses prétentions, la société In Extenso se fonde sur l’article 1103 du code civil pour demander le paiement de sa créance principale.

Régulièrement assignée à personne morale, l’association Choose [Localité 7] Région n’a pas constitué avocat.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée le 28 novembre 2024 par ordonnance du même jour.

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 14 janvier 2025 et mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la demande principale en paiement

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 alinéa 1 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une