Chambre 7/Section 3, 11 mars 2025 — 24/09700

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 MARS 2025

Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/09700 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5PE N° de MINUTE : 25/00180

S.A. CREDIT LOGEMENT [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me [V], avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 31

DEMANDEUR

C/

Monsieur [H] [X] [Adresse 1] [Localité 4]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 14 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre du 22 novembre 2014, acceptée le 18 décembre 2014, M. [H] [X] a conclu auprès de la banque La Banque Postale un contrat de prêt immobilier divisé en trois tranches : le prêt « à taux Zéro Plus » n°2014B18RA2Z00001 d’un montant de 39.000 euros, au taux de 0 %, remboursable en 300 mensualités (dossier Crédit Logement M14108311001), le prêt « Habitat taux fixe » n°2014B18RA2Z00002 d’un montant de 76.333 euros, au taux de 2,4 %, remboursable en 180 mensualités (dossier Crédit Logement M14108311003), le prêt « Habitat taux fixe » n°2014B18RA2Z00003 d’un montant de 31.767 euros, au taux de 2,8 %, remboursable en 300 mensualités (dossier Crédit Logement M14108311002). La société Crédit Logement s’est engagée en qualité de caution à hauteur des sommes empruntées. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 septembre 2022, retourné à l’expéditeur avec la mention « Pli avisé et non réclamé », la société Crédit Logement a mis en demeure M. [H] [X] de lui payer la somme de 2.730,32 euros sous huitaine au titre du prêt n°2014B18RA2Z00002. Le 12 septembre 2022, la banque a dressé une quittance subrogative après avoir reçu paiement de la société Crédit Logement de la somme de 2.730,32 euros au titre du prêt n° 2014B18RA2Z00002. Le 5 mai 2023, la banque a dressé une quittance subrogative après avoir reçu paiement de la société Crédit Logement de la somme de 2.182,66 euros au titre du prêt n° 2014B18RA2Z00002. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 juin 2023, retourné à l’expéditeur avec la mention « Pli avisé et non réclamé », la banque a mis en demeure M. [H] [X] de lui payer la somme de 1.621 euros au titre du prêt n°2014B18RA2Z00002 sous quinzaine, sous peine de déchéance du terme du prêt avec exigibilité des sommes dues. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 août 2023, retourné à l’expéditeur avec la mention « Pli avisé et non réclamé », la banque a prononcé la déchéance du terme des trois contrats de prêt, rendant exigibles les capitaux restant dus, outre les échéances impayées. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er mars 2024 et retourné à l’expéditeur avec la mention « Pli avisé et non réclamé », la société Crédit Logement a demandé à M. [H] [X] de payer à la banque la somme de 51.603,40 euros au titre d’échéances impayées du contrat de prêt n°2014B18RA2Z00002. Par courriers recommandés avec accusé de réception du 4 mars 2024, retournés à l’expéditeur avec la mention « Pli avisé et non réclamé », la société Crédit Logement a demandé à M. [H] [X] de payer à la banque les sommes de 39.000 euros au titre du prêt n°2014B18RA2Z00001 et de 31.676,80 euros au titre du prêt n°2014B18RA2Z00003. Le 6 mars 2024, la banque a dressé trois quittances subrogatives après avoir reçu paiement de la société Crédit Logement de la somme de 39.000 euros au titre du prêt n°2014B18RA2Z00001, de la somme de 31.676,80 euros au titre du prêt n°2014B18RA2Z00003 et de la somme de 46.501,61 euros au titre du prêt n°2014B18RA2Z00002.

Par acte de commissaire de justice du 27 septembre 2024, la SA Crédit Logement a fait assigner M. [H] [X] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny auquel elle demande de : Condamner M. [H] [X] à lui payer les sommes suivantes :39.238,36 euros montant de la créance en principal, intérêts et accessoires au 18 avril 2024 au titre du cautionnement M14108311001, avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2024 jusqu’au parfait paiement ;31.870,40 euros montant de la créance en principal, intérêts et accessoires au 18 avril 2024 au titre du cautionnement M14108311002, avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2024 jusqu’au parfait paiement ; 51.919 euros montant de la créance en principal, intérêts et accessoires au 18 avril 2024 au titre du cautionnement M14108311003, avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2024 jusqu’au parfait paiement ;2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [H] [X] aux entiers dépens comprenant notamment les frais hypothécaires, Ordonner que l’exécution provisoire soit