Chambre 1/Section 5, 11 mars 2025 — 24/01340

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01340 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZM65

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 MARS 2025 MINUTE N° 25/00192 ----------------

Nous, M. Michaël MARTINEZ, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 24 Janvier 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La société SCI DU [Adresse 3] dont le siège social est sis [Adresse 4]

ayant pour avocat plaidant Me Jean Philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN et pour avocat postulant Me Charles WEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0160

ET :

La société LABEL AUTO dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Philippe SACKOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :D0414

*********************************************

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 1er avril 1992, renouvelé le 27 juillet 2020, la SCI du [Adresse 1] a consenti à la SARL Label auto un bail portant sur des locaux situés [Adresse 1] à Montreuil (93100).

Au cours de la relation contractuelle la société Label auto a rencontré à plusieurs reprises des retards de paiement et les parties ont eu des différends portant sur l'indexation des loyers et la réalisation de travaux.

Par acte d'huissier du 31 janvier 2024, la SCI du [Adresse 1] a fait délivrer à la société Label auto un commandement de payer visant la clause résolutoire incluse dans le contrat de bail.

Par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2024, la SCI du [Adresse 1] a fait assigner la société Label auto en référé devant le président de ce tribunal, pour : faire constater la résiliation du bail par l'effet d'une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers à effet au 29 février 2024,obtenir l'expulsion de la société Label auto des locaux loués,condamner la société Label auto à lui payer la somme provisionnelle de 12 984,87 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2024,condamner la société Label auto à lui payer un indemnité d'occupation mensuelle pour la somme de 3 044,50 euros TTC, outre les charges dues sur justificatifs, à compter du 1er mars 2024,condamner la société Label auto à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer pour la somme de 183,29 euros. L'affaire a été appelée aux audiences des 5 septembre, 25 octobre, 5 décembre 2024 et retenue le 24 janvier 2025.

Dans ses conclusions, soutenues à l'audience, la SCI du [Adresse 1] maintient ses demandes à l'exception de sa demande de paiement de 12 984,87 euros et demande également au juge des référés de débouter la société Label auto de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire et de l'octroi de délais de paiement ainsi que de l'ensemble de ses demandes.

Elle indique que la dette a été apurée postérieurement à l'assignation. S'agissant de la demande de travaux formée par la société Label auto, elle estime qu'en présence d'une contestation sérieuse il ne peut y être fait droit en référé, tout en indiquant que la vétusté alléguée est imputable au preneur.

Dans ses conclusions, soutenues à l'audience, la société Label auto demande au juge des référés de : lui octroyer un délai de paiement de 9 mois à compter 29 février 2024 pour s'acquitter des causes du commandement de payer du 31 janvier 2024 et susrpendre les effets de la clause résolutoire dans ce délai,ordonner à la SCI du [Adresse 1] de réaliser ou faire réaliser à ses frais les travaux de remplacement, ou à tout le moins de remise en état de la porte d'entrée coulissante du garage, et de remplacement de la fenêtre du bureau, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance,se réserver la liquidation de l'astreinte, condamner la SCI du [Adresse 1] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner la SCI du [Adresse 1] aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Sackoun. Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2025.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions, visées à l'audience.

MOTIFS

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes conséquentes

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce dél