Chambre 5/Section 3, 11 mars 2025 — 20/06993
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13]
AFFAIRE N° RG 20/06993 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UN75 N° de MINUTE : 25/00370 Chambre 5/Section 3
JUGEMENT DU 11 MARS 2025
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRETAIRES COOPERATIF DU [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice, Monsieur [Z] [Adresse 9] [Localité 12] représentée par Me [B], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1192
C/
DEFENDEURS
S.A.R.L. MIGWETC [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Véronique BOLLANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0255
Monsieur [T] [L] [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Me Véronique BOLLANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0255,
INTERVENANT [Localité 14]
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0499
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Charlotte THINAT Assesseurs : Madame Aliénor CORON Madame Géraldine HIRIART
Assistées aux débats de : Madame Zahra AIT
DEBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 14 Janvier 2025 du tribunal judiciaire de Bobigny, tenue par Madame Charlotte THINAT, présidente de la formation de jugement, et de Mesdames Aliénor CORON et Géraldine HIRIART, juges, assistées de Mme Zahra AIT, greffier.
Madame Aliénor CORON a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries et elle a rédigé le jugement rendu.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.
JUGEMENT
La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 26 septembre 2003, la SARL MIGWETC, représentée par son gérant Monsieur [T] [L], a acquis la parcelle BG [Cadastre 2] située [Adresse 7] à [Localité 15] (93) sur laquelle se trouvait notamment une ancienne usine composée de deux bâtiments (A et B).
Après division de la parcelle précitée, la société MIGWETC a, le 14 mars 2005, fait établir le règlement de copropriété contenant état descriptif de division des parcelles BG [Cadastre 4] et BG [Cadastre 5].
Aux termes de cet état descriptif de division, était constitué un lot transitoire, le lot 201, composé d’un terrain nu, représentant 187/1000 de tantième généraux de copropriété, et attribué à la SARL MIGWETC.
L’acte de division a été reçu par Maître [P] [W], Notaire associé de la SCP « [P] [W] ». Maître [W] et la SCP dont il était membre étaient assurés par la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (la société MMA IARD). La SCP notariale a été dissoute à effet du 23 octobre 2013, et radiée du registre du commerce et des sociétés le 7 janvier 2021.
La SARL MIGWETC a réalisé une opération de réhabilitation des bâtiments A et B qu’elle a vendus par lots de copropriété en état futur d’achèvement. Ces ventes n’ont pas concerné le lot transitoire n°201. À l’issue des différentes ventes, la société MIGWETC est demeurée propriétaire des lots n° 502, 506 et 508 de l’état descriptif de division.
Le 29 juin 2009, la société MIGWETC a obtenu un permis de construire ayant pour objet la réalisation d’un projet d’aménagement devant comprendre un bâtiment neuf de quatre étages plus édicule technique sur rue, composé de six logements pour une surface Hors Œuvre Nette de 498 m², ce bâtiment devant constituer le bâtiment C de la copropriété.
Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 21 juin 2010 ont été approuvées à l’unanimité plusieurs résolutions portant approbation des permis de construire obtenus par la société MIGWETC, et approbation de modifications à l’état descriptif de division. À l’occasion de cette assemblée, Monsieur [T] [L] a été désigné en qualité de syndic, en remplacement de la société MIGWETC.
Le 28 octobre 2010 a été reçu par Maître [O], Notaire, le modificatif à l’état descriptif de division intégrant le nouveau bâtiment C, composé de plusieurs lots et affecté au total de 548/1583 des tantièmes de copropriété.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2020, le syndicat des copropriétaires a assigné la société MIGWETC et Monsieur [T] [L] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, afin notamment que lui soit déclarée inopposable l’assemblée générale des copropriétaires du 21 juin 2010, et de les voir condamner à lui payer des dommages et intérêts au regard des travaux effectués en violation du règlement de copropriété.
Par jugement du 9 juillet 2021, le tribunal a déclaré irrecevable la demande d’inopposabilité, et recevables les autres demandes.
Par acte du 28 novembre 2022, la société MIGWETC et Monsieur [T] [L] ont assigné la société MMA IARD en intervention forcée, en sa qualité d’assureur de Maître [P] [W] et de la SCP notari