JEX DROIT COMMUN, 11 mars 2025 — 24/08025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 11 Mars 2025

DOSSIER N° RG 24/08025 - N° Portalis DBX6-W-B7I-[W] Minute n° 25/ 88

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Localité 11] BLANCHE situé [Adresse 3] [Localité 7] ([Localité 6], représenté par son syndic la SASU C. RIVIERE, immatriculé au RCS de [Localité 7] sous le n° B 431 934 876, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 5]

représentée par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

S.A.R.L. [Adresse 13], inscrite au RCS de [Localité 15] sous le n° 843 894 767, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 9], prise en son établissement secondaire [Adresse 1] à [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Maître David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Cédric LIGIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 28 Janvier 2025 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 11 Mars 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Le 11 mars 2025 Formules exécutoires aux avocats + dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 15 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné la SCI 29 ESPRIT DES LOIS à effectuer des travaux sous astreinte et à payer diverses sommes au [Adresse 17] [Adresse 10] Blanche représenté par son syndic le cabinet C Rivière (ci-après le syndicat).

Une saisie-attribution diligentée par le syndicat auprès de la SCI 29 ESPRIT DES LOIS s’étant avérée infructueuse, celui-ci a fait délivrer un procès-verbal de saisie-attribution des loyers à la SARL [Adresse 13], locataire de la SCI 29 ESPRIT DES LOIS par acte du 18 mars 2024. Cet acte a été dénoncé à la SCI 29 ESPRIT DES LOIS par acte du 20 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié le 19 septembre 2024, le syndicat a fait assigner la SARL [Adresse 14] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de la voir condamnée aux causes de la saisie.

A l’audience du 28 janvier 2025, le syndicat sollicite la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 7.796,20 euros outre les dépens et la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes et au visa de l’article R211-9 du Code des procédures civiles d’exécution, le syndicat fait valoir que la SCI 29 ESPRIT DES LOIS n’a émis aucune contestation à la saisie des loyers mais que la SARL [Adresse 14] ne s’est pas pour autant libérée des sommes qui étaient dues à cette dernière.

A l’audience du 28 janvier 2025, la SARL MAISON BLEUE ne conteste pas sa dette et sollicite une condamnation en deniers et quittances, dans la mesure où elle indique avoir déjà acquitté des sommes à ce titre.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

- Sur la délivrance d’un titre exécutoire contre le tiers saisi

L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. »

Les articles R211-6 et R211-9 du même code prévoient : « Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie. Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit. »

« En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi. »

Le procès-verbal de saisie-attribution du 18 mars 2024 mentionne que la SCI 29 ESPRIT DES LOIS est bien propriétaire et que le siège de la SARL [Adresse 13] s’occupe du paiement des loyers. Cet acte a été dénoncé à la SCI 29 ESPRIT DES LOIS par acte du 20 mars 2024 et a fait l’objet d’un certificat de no