Chambre 04, 11 mars 2025 — 24/00928

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04 N° RG 24/00928 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X67H

JUGEMENT DU 11 MARS 2025

DEMANDEURS :

M. [X] [U] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Géraldine SORATO, avocat au barreau de LILLE

Mme [L] [H] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Géraldine SORATO, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

La S.C.I. TEAM B, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Arnaud BOIX, avocat au barreau de LILLE, Me Maxime de Guillenchmidt avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-Présidente Assesseur : Ulysse PIERANDREI, Juge

GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 Février 2024.

A l’audience publique du 09 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 11 Mars 2025.

Ulysse PIERANDREI, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 11 Mars 2025 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique du 30 décembre 2013, la société Team B a acquis un immeuble d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 7] comprenant 11 logements meublés, une cave et un garage, ainsi qu’une parcelle à usage de cour attenante à cet immeuble située [Adresse 2], moyennant la somme totale de 530.000 euros.

Par acte authentique du 26 juillet 2018, M. [X] [U] et Mme [L] [H] (ci-après “les époux [O]”) ont racheté cet immeuble à la société Team B et repris les contrats de bail de l’ensemble des logements, seul l’appartement n°7 étant alors inoccupé.

À la suite d’un signalement effectué le 19 avril 2021 par le locataire de l’appartement n°3, le service communal d’hygiène et de santé (SCHS) de [Localité 7] a engagé une procédure d’insalubrité et demandé aux époux [O] de faire une proposition de relogement au locataire.

Par courrier du 07 juillet 2021, le préfet du Nord a informé les époux [O] qu’il s’apprêtait à prononcer à leur encontre une mise en demeure de faire cesser l’occupation de l’appartement n°3.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 07 juin 2021, les époux [O] ont mis en demeure la société Team B de leur payer la somme de 152.764 euros au titre de la perte des loyers espérés et du prix du logement n°3.

Par acte d’huissier de justice signifié à personne habilitée le 19 septembre 2022, les époux [O] ont fait assigner la société Team B devant le Tribunal judiciaire de Lille aux fins de les voir condamner à leur payer diverses sommes.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2023, les époux [O] demandent au Tribunal de : juger que la vente de l’immeuble est entachée de vices cachés, rendant en l’état l’appartement n°3 impropre à sa destination d’habitation ;juger que la société Team B a la qualité de vendeur professionnel et qu’il garantit l’acquéreur des vices cachés ;en conséquence condamner la société Team B à leur verser la somme de 59.664,25 euros TTC correspondant au coût des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’appartement n°3 ;condamner la société Team B à leur verser la somme de 7.000 euros TTC pour le suivi des travaux par un architecte ;condamner la société Team B à leur verser la somme de 29.000 euros correspondant au prix d’une place de stationnement qu’ils doivent acheter à proximité de l’immeuble du fait des travaux de mise en conformité empiétant sur la cour intérieure de l’immeuble ;condamner la société Team B à leur verser la somme de 24.380 euros au titre de la perte de loyer durant 53 mois ; condamner la société Team B à leur verser la somme de 1.428 euros au titre des frais de relogement de trois locataires de l’immeuble pendant la semaine de désamiantage;condamner la société Team B à leur verser la somme de 540 euros au titre des frais d’architecte déboursés pour réaliser un rapport de travaux à réaliser pour relouer l’appartement n°3 ; condamner la société Team B à leur verser la somme de 1.818,24 euros au titre du préjudice financier liés aux travaux d’électricité réalisés dans le logement n°3 ;débouter la société Team B de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à leur encontre;condamner la société Team B aux entiers dépens de l’instance ;condamner la société Team B à leur verser la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2023, la société Team B sollicite du Tribunal qu’il : déboute les époux [O] de l’intégralité de leurs demandes ;condamne les époux [O] aux entiers dépens de l’instance ;condamne les époux [O] à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de