JCP, 6 février 2025 — 23/11875

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/11875 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X5DG

N° de Minute : BX25/00116

JUGEMENT

DU : 06 Février 2025

S.A. SIA HABITAT

C/

[D] [M]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 Février 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [D] [M], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 Novembre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 06 Février 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 28 décembre 2022, S.A. SIA HABITAT a donné en location à Madame [D] [M] un immeuble à usage d'habitation avec garage situé à [Adresse 9].

Le 13 septembre 2023, S.A. SIA HABITAT a fait signifier à Madame [D] [M] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte d'huissier de justice du 27 décembre 2023, S.A. SIA HABITAT a fait assigner Madame [D] [M], pour l'audience du dix neuf Septembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; - prononcer l'expulsion de Madame [D] [M] ; - autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers et leur transfert en garde-meubles; - la condamner au paiement : - de la somme de 4187,68 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal; - d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ; - de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - de la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [D] [M] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. SIA HABITAT a confirmé sa demande en l'actualisant à la somme de 10484,55 euros au titre des loyers et charges selon décompte arrêté au 7 novembre 2024.

Madame [D] [M] propose de s'acquitter de sa dette par mensualités de 291,24 euros et demande l'AJP.

L'affaire a été mise en délibéré au 06 Février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le 14 septembre 2023 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 28 décembre 2023 l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable.

Sur la demande de résiliation et d'expulsion et d'indemnités mensuelles d'occupation:

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail du logement étaient réunies à la date du 13 novembre 2023.

Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion de Madame [D] [M] suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

L'occupation prolongée du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges.

Sur la base du dernier loyer, cette indemnité d'occupation sera fixée à la somme de 758,18 euros, provision pour charges comprises, à compter de la résiliation du bail, et variera comme l'aurait fait le loyer ou la provision pour charges si le bail s'était poursuivi.

Le montant des charges pourra être réajusté au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient la provision.

Madame [D] [M] sera donc condamnée à payer à S.A. SIA HABITAT, la somme de 758,18 euros au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du jusqu'à la libération effective et définitive des lieux.

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés, s'élevait, au 7 novembre 2024, à la somme de 9999,94 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le montant prélevé pour l'enquête sociale sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale.

Madam