JCP, 20 février 2025 — 24/08638

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/08638 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YT5F

N° de Minute : BX25/00259

JUGEMENT

DU : 20 Février 2025

[Localité 6] METROPOLE HABITAT

C/

[O] [C]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 Février 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

[Localité 6] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [P] [R], munie d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [O] [C], demeurant [Adresse 2] assistée par Me Calliope GUIONNET, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Décembre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 20 Février 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 22 mars 2023 avec prise d'effet au 31 octobre 2015, [Localité 6] METROPOLE HABITAT a donné en location à Madame [O] [C] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 7].

Le 3 août 2023, [Localité 6] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Madame [O] [C] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier du 29 juillet 2024, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Madame [O] [C], pour l'audience du cinq Décembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :

- constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail portant sur l'immeuble sis à [Adresse 7] pour défaut de paiement de loyers ; - ordonner l'expulsion de Madame [O] [C] ; - la condamner au paiement : - de la somme de 2516,69 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal; - d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ; - de la somme de 152 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [O] [C] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, [Localité 6] METROPOLE HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 5032,31 euros, selon décompte arrêté au 30 novembre 2024. Le bailleur indique ne pas s'opposer à une demande de délais de paiement.

Madame [O] [C] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 20 euros, outre le loyer courant, sur 36 mois, et demande l'AJP.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 Février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la CAF le 9 août 2023 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 30 juillet 2024 l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable.

Sur la demande de résiliation du bail :

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 3 octobre 2023.

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 30 novembre 2024, à la somme de 4948,49 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le montant prélevé pour l'enquête sociale sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale.

Madame [O] [C] sera donc condamnée à payer en deniers ou quittances valables à [Localité 6] METROPOLE HABITAT la somme de 4948,49 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 novembre 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Madame [O] [C] sollicite des délais de paiement et offre de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 20 euros, outre le loyer courant, sur 36 mois.

Au regard de la situation financière de Madame [O] [C], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 20 euros et de suspendre les effets de la clause résolutoire en soulignant toutefois que dès le premier impayé, soit de cette mensualité, soit du loyer courant, la totalité de la dette redeviendra exigible et l'expulsion pourra alors être poursuivie sans nouvelle décision.

Sur l'indemnité mensuelle d'occupation :

Dans l'hypothèse où Madame [O] [C] ne respecterait pas les délais qui lui ont été accordés par le juge, l'occupation de