Chambre 04, 11 mars 2025 — 22/06234

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04 N° RG 22/06234 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WQLX

JUGEMENT DU 11 MARS 2025

DEMANDEUR :

La société FURIOUS CAR LOC, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] BRUXELLES - BELGIQUE représentée par Me Stéphanie DUMETZ, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

La S.A. GMF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur : Ulysse PIERANDREI, Juge

GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 Décembre 2023.

A l’audience publique du 09 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 11 Mars 2025.

Ulysse PIERANDREI, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 11 Mars 2025 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Furious Car Loc est propriétaire d’un véhicule Mercedes Benz A45S immatriculé P09VW27.

Le 10 janvier 2022, ce véhicule a été endommagé sur la commune de [Localité 5] par un véhicule Peugeot 207 immatriculé [Immatriculation 4] et appartenant à M. [U] [S], assuré par la société GMF Assurances.

La société Furious Car Loc a mandaté la société Auto Expertises Conseils en vue de réaliser une expertise. La société GMF Assurances n’a pas participé aux opérations d’expertise.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 08 juin 2022, la société Furious Car Loc a mis en demeure la société GMF Assurances de lui payer la somme totale de 26.970,78 euros ainsi composée : - 14.238,28 euros au titre des frais de remise en état, - 433,92 euros au titre des frais d’immobilisation, - 11.750 euros au titre des frais de perte d’exploitation, - 548,58 euros au titre des frais d’expertise.

Par acte d’huissier de justice signifié à personne habilitée le 07 octobre 2022, société Furious Car Loc a fait assigner la société GMF Assurances devant le Tribunal judiciaire de Lille aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Au terme de son assignation, la société Furious Car Loc demande au Tribunal de : - accueillir sa demande ; - condamner la société GMF Assurances à lui verser la somme de 14.238,28 euros au titre de la remise en état du véhicule avec intérêt au taux légal à compter du 02 juin 2022 ; - condamner la société GMF Assurances à lui verser la somme de 548,58 euros au titre des frais d’expertise outre la somme de 433,92 euros au titre des frais d’immobilisation avec intérêt au taux légal à compter du 02 juin 2022 ; - condamner la société GMF Assurances à lui verser la somme de 11.750 euros au titre du préjudice de perte d’exploitation ; - condamner la société GMF Assurances à indemniser sa perte d’exploitation à hauteur de 250 euros par jour en semaine et 900 euros par week-end jusqu’à sa complète indemnisation ; - condamner la société GMF Assurances à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de résistance abusive ; - condamner la société GMF Assurances aux entiers dépens de l’instance ; - condamner la société GMF Assurances à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 avril 2023, société GMF Assurances sollicite du Tribunal qu’il : - à titre principal : - prenne acte que les frais de réparations ont déjà été versés à la société Furious Car Loc par la compagnie polonaise Warta, laquelle a recouvré sa créance auprès de la société GMF Assurances, assureur du responsable de l’accident survenu le 10 janvier 2022 ; - en conséquence, déboute la société Furious Car Loc de sa demande de condamnation à 14.238,28 euros au titre de la remise en état du véhicule avec intérêts au taux légal à compter du 02 juin 2022 ; - fixe les préjudices de la société Furious Car Loc restant à indemniser à la somme de 548,58 € au titre des frais d’expertise engagés ; - en conséquence, déboute la société Furious Car Loc du surplus de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris les demandes formulées au titre des frais d’immobilisation, de perte d’exploitation et de préjudice de jouissance ; - à titre subsidiaire : limite le préjudice d’immobilisation à la somme de 433,92 euros et la perte d’exploitation à la somme de 3.250 euros ; - en tout état de cause : - condamne la société Furious Car Loc aux entiers dépens de l’instance ; - condamne la société Furious Car Loc à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - déboute la société Furious Car Loc de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est express