Chambre 04, 11 mars 2025 — 23/02301

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04 N° RG 23/02301 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XAGN

JUGEMENT DU 11 MARS 2025

DEMANDEUR :

M. [W] [D] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Didier CATTOIR, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEFENDEUR :

M. [S] [U] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Thierry DEBRABANT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur : Ulysse PIERANDREI, Juge

GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Janvier 2024.

A l’audience publique du 09 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 11 Mars 2025.

Ulysse PIERANDREI, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 11 Mars 2025 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 20 février 2020, M. [W] [D] a acquis auprès de M. [S] [U] un véhicule Ford Fiesta immatriculé [Immatriculation 8], numéro d'identification WF0GXXGAJGBL50495, affichant 207.528 kilomètres au compteur et mis en circulation le 30 août 2011 pour la somme de 2.900 euros.

Le 20 juin 2020, le véhicule a été pris en charge par une société de dépannage, la société Garage Dumeige, suite à une panne survenue consécutivement à la rupture de la courroie de distribution du moteur. Cette même société a conclu à l'existence de désordres et établi un devis de réparation pour la somme de 6.818,18 euros.

Le 07 ocobre 2021, M. [P] [A], conciliateur de justice près le Tribunal de proximité d'Hazebrouck et le Tribunal judiciaire de Dunkerque, a dressé un procès-verbal de carence en raison de l'absence de M. [S] [U] à la réunion de tentative de conciliation.

Par acte d'huissier de justice signifié à domicile le 08 décembre 2021, M. [W] [D] a assigné M. [S] [U] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins de désignation d'un expert judiciaire. Par ordonnance réputée contradictoire du 27 janvier 2022, ce magistrat a désigné M. [N] [Y], expert inscrit auprès de la Cour d'appel de Douai, afin de réaliser une expertise du véhicule litigieux. Ce dernier a rendu son rapport le 16 juin 2022. M. [S] [U] n'a pas participé aux opérations d'expertise et ne s'y est pas fait représenter.

Par acte d'huissier de justice signifié à personne le 25 novembre 2022, M. [W] [D] a fait assigner M. [S] [U] devant le Tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir prononcer la résolution de la vente.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 07 novembre 2023, M. [W] [D] demande au Tribunal de : • débouter M. [S] [U] de toutes ses demandes ; • juger que la vente du vente est entâchée de vices cachés ; • prononcer la résiliation de la vente ; • déclarer M. [S] [U] responsable de son entier préjudice ; • condamner M. [S] [U] à lui verser la somme de 2.900 euros au titre de la restitution du prix de vente, à charge pour lui de récupérer le véhicule à ses frais ; • condamner M. [S] [U] à lui verser la somme de 12.780 euros au titre des frais de gardiennage, à parfaire au jour du jugement ; • condamner M. [S] [U] à lui verser la somme de 8.760 euros au titre du préjudice de jouissance, à parfaire au jour du jugement ; • condamner M. [S] [U] à lui verser la somme de 148,67 euros au titre des frais administratifs liés à l'établissement du certificat d'immatriculation ; • condamner M. [S] [U] à lui verser la somme de 1.008,67 euros au titre des frais d'assurance ; • condamner M. [S] [U] à lui verser la somme de 195,09 euros au titre des frais de dépannage ; • condamner M. [S] [U] à lui verser la somme de 31,30 euros au titre du remboursement du prix du billet de train ; • condamner M. [S] [U] aux entiers dépens de l'instance ; • condamner M. [S] [U] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Invoquant le bénéfice des articles 1641 et suivants et de l'article 1240 du code civil, M. [W] [D] s'appuie en substance sur les constatations de la société de dépannage et les conclusions de l'expert judiciaire pour soutenir que le véhicule était atteint de vices cachés le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, en ce que la panne ayant conduit à son immobilisation proviendrait d'une rupture de la courroie de distribution consécutive à un défaut d'entretien par M. [S] [U], alors que ce dernier lui avait indiqué préalablement à la vente que la voiture ne souffrait d'aucun défaut et qu'elle ne disposait pas d'une courroie de distribution mais d'une chaîne. Il ajoute avoir été contraint de laisser le véhicule dans les locaux de la société de dépannage depuis le 20 juin 2020 et de faire l'acquisition d'une autre voiture pour pouvoir circule