2ème chambre 2ème section, 11 mars 2025 — 23/08456
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile N° RG 23/08456 N° Portalis 352J-W-B7H-CY7WF
N° MINUTE :
Assignation du : 09 Février 2023
JUGEMENT rendu le 11 Mars 2025 DEMANDERESSE
S.A.S. [Localité 6] LUXURY HOMES [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0811
DÉFENDEURS
Monsieur [J] [P] [Adresse 5] [Localité 3]
Madame [V] [P] [Adresse 5] [Localité 3]
représentés par Maître Louis DE GAULLE de la SAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0035
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique, assisté de Diane FARIN, greffière, lors des débats et de Sylvie CAVALIE, greffière, lors de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience publique du 04 Février 2025, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 11 mars 2025 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort
_________
EXPOSE DES FAITS
Le 28 mars 2022, [B] [H] a consenti à la Société [Localité 6] LUXURY HOMES, agence immobilière, un mandat de vente sans exclusivité portant sur un bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 6] (premier arrondissement), moyennant un prix de vente de 2.800.000 euros et une rémunération de l’agent immobilier de 90. 000 euros.
Le 14 juin 2022, [B] [H] en qualité de promettant et [J] [P] et [V] [P] en qualité de bénéficiaires ont conclu une promesse unilatérale de vente sur le bien immobilier précité, ladite promesse prévoyant que le bénéficiaire devrait régler à l’agent immobilier sa rémunération d'un montant de 90.000 euros au jour de la constatation de la vente par acte authentique.
L’option n’a finalement pas été levée par [J] [P] et [V] [P].
Se prévalant du fait de n’avoir perçu aucune somme au titre de sa rémunération et par exploit d'huissier en date du 9 février 2023, la société PARIS LUXURY HOMES a fait assigner [J] [P] et [V] [P] devant le tribunal judiciaire de Paris.
L'affaire a été distribuée à un juge de la mise en état
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 18 janvier 2024, la société PARIS LUXURY HOMES demande au tribunal de :
«Vu les Articles 1217 et suivants du Code civil ; Vu la promesse de vente du 14 juin 2022 ;
SUBSIDIAIREMENT, Vu l’article 1240 du Code civil ; Il est demandé au Tribunal Judiciaire de PARIS de :
CONDAMNER Monsieur et Madame [P] à payer à la Société [Localité 6] LUXURY HOMES la somme 81.000 € à titre d’indemnité ;
DEBOUTER Monsieur et Madame [P] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER Monsieur et Madame [P] à payer à la Société [Localité 6] LUXURY HOMES la somme 4.000 € par application de l’Article 700 du Code de procédure civile ;
JUGER que le jugement à intervenir est assorti de l’exécution provisoire de droit ;
CONDAMNER Monsieur et Madame [P] au entiers dépens dont distraction au profit de l’Avocat postulant dans les conditions de l’Article 699 du Code de procédure civile. »
Il est observé que si la société [Localité 6] LUXURY HOMES indique former ses demandes «subsidiairement», il s’agit en réalité de demandes formées à titre principal, dès lors que la mention «subsidiairement» n'est précédée d'aucune demande au dispositif desdites écritures.
Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 5 décembre 2023, [J] [P] et [V] [P] demandent au tribunal de :
« Vu l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Vu les pièces adverses, Il est demandé au Tribunal de : DEBOUTER la SAS [Localité 6] LUXURY HOMES de l’intégralité de ses demandes fins et conclusions
CONDAMNER la SAS [Localité 6] LUXURY HOMES au paiement d’une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance »
Il sera renvoyé aux conclusions précitées pour un exposé exhaustif des moyens des parties au soutien de leurs demandes, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 mars 2024. A l'audience du 4 février 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2025.
MOTIFS
Sur la demande de l’agent immobilier en paiement de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de percevoir sa rémunération
La société [Localité 6] LUXURY HOMES sollicite au visa des articles 1217 du code civil à titre principal et 1240 du code civil à titre subsidiaire de condamner [J] [P] et [V] [P] à lui payer la somme de 81.000 euros de dommages et intérêts en raison de son préjudice de perte de chance de percevoir sa ré