PCP JCP ACR référé, 13 février 2025 — 24/11155
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Muriel CADIOU Monsieur [S] [Z]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/11155 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QP5
N° MINUTE : 1/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 13 février 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
SCI CARDIF LOGEMENTS dont le siège social est situé [Adresse 1] ayant pour mandataire, la société DAUCHEZ ADMINISTRATEURS DE BIENS, Société Anonyme dont le siège social est situé au [Adresse 2] représentée par Maître Muriel CADIOU de la SELARL CADIOU & ASSOCIES,membre de L’AARPI CADIOU POIVEY-LECLERCQ & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0656
à Monsieur [S] [Z] demeurant [Adresse 3] non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 novembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 février 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président