Service des référés, 7 mars 2025 — 24/58355

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16]

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N° RG 24/58355 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MC3

AS M N°: 4

Assignation du : 27 Novembre et 10 Décembre 2024

EXPERTISE[1]

[1] 2 copies experts + 4 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07 Mars 2025

par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDEURS

Monsieur [U] [V] [Adresse 8] [Localité 10]

Madame [M] [L] [Adresse 8] [Localité 10]

Agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure [E] [V] née à [Localité 16] le [Date naissance 4] 2024

représentés par Me Philippe VAN DER MEULEN, avocat au barreau de PARIS - #R0063

DEFENDEURS

CPAM [Localité 16] [Adresse 5] [Localité 11]

non représenté

S.A. CLINIQUE SAINTE THERESE [Adresse 13] [Localité 12]

représentée par Maître Maroussia GALPERINE de la SELEURL CABINET GALPERINE, avocats au barreau de PARIS - #E0173

Monsieur [W] [P] [Adresse 13] [Localité 12]

représenté par Maître Georges LACOEUILHE de l’AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #A0105

Monsieur [D] [I] [Adresse 13] [Localité 12]

représenté par Me Mathilde TANGUY, avocat au barreau de PARIS - #A0845

DÉBATS

A l’audience du 24 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

FAITS ET PROCÉDURE

M. [U] [V] et Mme [M] [L] exposent que cette dernière a donné naissance, le [Date naissance 9] 2024 à 00H26, à leur fille [E], l’accouchement pratiqué par le Docteur [W] [P] ayant été déclenché et l’extraction instrumentalisée par l’utilisation d’une ventouse à trois reprises puis de forceps. Le compte rendu dressé par le Docteur [P] précisait, selon eux, “marques sur le nouveau-né, traces du forceps, surveillance d’une BSS importante expliquant l’échec de la ventouse”. Durant la journée du 6 août, ils précisent avoir remarqué la présence d’une compresse et s’étonnaient que celle-ci ne soit pas changée ; à partir de 17 heures, [E] hurlait ; le nouveau-né n’était mis en nurserie qu’à 23 heures. Dans la nuit, vers 1 heure 30, le pédiatre informait les parents que [E] allait être transférée à l'hôpital [15] ; durant le transfert réalisé à 2h30 par le SAMU, en présence du père de l’enfant, [E] aurait fait un malaise contraignant l’ambulance à faire un arrêt. Dès son arrivée, [E] était prise en charge en soins intensifs du service néonatalogie. Une imagerie cérébrale par scanner était réalisée, examen au cours duquel le bébé aurait fait un nouveau malaise avec désaturation jusqu’à 35%. L'équipe médicale de Necker informait les parents que [E] présente une bosse sérosanguine avec une hypotonie axiale. [E] était hospitalisée dans le service de néonatalogie et réanimation néonatale de l’hôpital [15] du 7 au 12 août 2024, l’hématome ne devait se résorber que plus de trois semaines après le retour à domicile.

S’interrogeant sur les conditions de l’accouchement et du suivi du nouveau-né, ils sollicitaient de la clinique [19] et de l’hôpital [15] la communication des dossiers médicaux par l’intermédiaire de leur conseil. Le conseil de la maternité refusait d’assurer cette communication à l’avocat de M. [V] et Mme [L].

C’est dans ces conditions, que s’interrogeant toujours sur les raisons qui ont justifié l’hospitalisation de leur fille en urgence dans un service de réanimation et la cause des deux malaises subis par leur enfant, et compte tenu du refus opposé par la maternité de communiquer le dossier médical, M. [U] [V] et Mme [M] [L] ont, par actes de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024, assigné en référé la Clinique Sainte Thérèse, M. Le Docteur [W] [P], gynécologue Obstétricien et M. le Docteur [I], pédiatre, aux fins de demander au juge des référés de : Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, • ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire ; • NOMMER tel expert qu’il plaira avec mission : • se faire communiquer les dossiers médicaux et d’hospitalisation ; • Examiner [E] [V] et décrire son état de santé lors de l’examen et tel résultant des pièces médicales ; • Dire et décrire les fautes possiblement commises lors de l’accouchement et l’extraction instrumentalisée ; • Dire si le suivi post accouchement était adapté à l’état de l’enfant ; • Dire et décrire toute faute et/ou négligences ; • Dire et décrire les possibles conséquences et donner son avis sur leur imputabilité ; • Donner son avis sur le préjudice possiblement subi. • FIXER la durée de la mission. • DIRE que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute p