PCP JCP ACR fond, 13 février 2025 — 24/06699

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JCP ACR fond

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Violaine ETCHEVERRY Monsieur [J] [V]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/06699 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LVP

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 13 février 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

SCI PIERAMID INVESTISSEMENTS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Violaine ETCHEVERRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1062

à Monsieur [J] [V] demeurant [Adresse 2] non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 mai 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 février 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier Le président