Loyers commerciaux, 11 mars 2025 — 24/05157

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

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Loyers commerciaux

N° RG 24/05157 N° Portalis 352J-W-B7I-C4VGE

N° MINUTE : 2

Assignation du : 10 Avril 2024

Jugement avant dire droit [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [H] [L][2]

[2] [Adresse 8] [Localité 11]

JUGEMENT rendu le 11 Mars 2025 DEMANDERESSE

S.A. KLEPIERRE [Adresse 5] [Localité 12]

représentée par Maître Laurent SCHITTENHELM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0030

DEFENDERESSE

S.A.S. BOULANGERIES PAUL [Adresse 6] [Localité 10]

représentée par Maître Antoine GOURDET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0557

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 14 Janvier 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 31 décembre 2011, la société [Adresse 13], aux droits de laquelle est venue la S.A Klepierre, a donné à bail en renouvellement à la S.A.S Boulangeries Paul, le lot n° [Immatriculation 4] d'une surface d'environ 304 m² dépendant du centre commercial " Jaude ", situé [Adresse 3], pour une durée de 10 ans à compter du 1er juillet 2012, pour la destination de " boulangerie, pâtisserie, viennoiserie sucrée et salée, croissanterie, briocherie, biscuiterie, sandwicherie, traiteur, restauration, à l'exclusion de doute autre activité, le tout sous l'enseigne " Paul " ", moyennant :

- un loyer annuel initial en principal de 5,75 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le preneur, - un loyer minimum garanti annuel de 150.000 euros hors charges et hors taxes, avec indexation annuelle.

Le bail s'est tacitement prolongé à compter de son échéance le 30 juin 2022.

Par acte extrajudiciaire du 8 novembre 2023, la société Klepierre a proposé de renouveler le bail commercial à effet du 1er juillet 2024, moyennant un loyer minimum garanti de 250.000 euros HT et HC/an, le loyer variable restant inchangé.

Par courrier recommandé en date du 25 janvier 2024, la société Boulangeries Paul a indiqué accepter le principe du renouvellement mais refuser le loyer proposé.

Après avoir notifié un mémoire préalable par courrier recommandé reçu le 16 février 2024, la société Klepierre a fait assigner la société Boulangeries Paul par acte extrajudiciaire du 10 avril 2024 devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de fixation du loyer minimum garanti du bail renouvelé à la somme de 250.000 euros par an, HT et HC.

Aux termes de son assignation, la société Klepierre demande au juge des loyers commerciaux, de :

A titre principal :

- Fixer le montant du loyer minimum garanti du bail renouvelé au 1er juillet 2024 à la somme annuelle en principal de 250.000 euros, toutes autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, - condamner le preneur au paiement de l'arriéré de loyers correspondant à la différence entre le nouveau loyer minimum garanti et le dernier loyer minimum garanti en vigueur, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - ordonner la capitalisation des intérêts,

A titre subsidiaire :

- ordonner une mesure d'instruction, - ordonner que le montant du loyer minimum garanti provisionnel soit fixé au dernier loyer minimum garanti en vigueur, soit 194.161,83 euros HT et HC,

En tout état de cause :

- ordonner qu'à défaut d'exercice par les parties de leur droit d'option prévu par l'article L. 145-57 du code de commerce, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire, - juger que les dépens seront supportés par moitié par chaque partie, - juger n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que rien ne s'oppose à l'exécution provisoire.

Aux termes de son mémoire en défense régulièrement notifié par lettre recommandée reçue le 13 décembre 2024, la société Boulangeries Paul demande au juge des loyers commerciaux de :

- dire que le bail a été renouvelé à effet du 1er juillet 2024 aux clauses et conditions antérieures à l'exception de celles qui seraient contraires aux dispositions d'ordre public en vigueur à la date du renouvellement,

Avant dire droit :

- ordonner une mesure d'expertise confiée à un expert agréé près la cour d'appel de Riom, et ordonner la mission d'expertise habituelle en matière de fixation de loyer de renouvellement de bail, - mettre la provision d'expertise à la charge du bailleur, demandeur à la présente instance, - fixer le montant du loyer provisionnel au montant du loyer en cours, le cas échéant après indexation, - Réserver les dépens jusqu'à la fixation définitive du loyer.

L'affaire a été appelée à l'audience du 14 janvier 2025 e