2ème chambre 2ème section, 11 mars 2025 — 22/02097
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 29] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile N° RG 22/02097 N° Portalis 352J-W-B7G-CWBOO
N° MINUTE :
Assignation du : 02 Février 2022
JUGEMENT rendu le 11 Mars 2025 DEMANDERESSES
S.A.S. JET - [U] [A] TRANSACTION [Adresse 21] [Localité 27]
S.C.I. [Localité 31] [P] [Adresse 1] [Localité 25]
représentées par Maître Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0100
DÉFENDEURS
Maître [J] [M], ès qualité de liquidateur amiable de la Société SCI [D] FRERES [Adresse 5] [Localité 6]
représenté par Maître Frédéric BAILLET BOUIN de la SARL BAILLET BOUIN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1621
Monsieur [OF] [D] [Adresse 26] [Localité 9]
Madame [EL] [D] épouse [K] [Adresse 18] [Localité 8]
Madame [I] [S] [ZJ] [Adresse 3] [Localité 19]
Monsieur [UZ] [D] [Adresse 18] [Localité 8]
Tous les quatre représentés par Maître Sophie VERGNAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2352 et Maître MC LAURENT-THOMAS, membre de la SELARL THOMAS & Associés, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant.
Madame [Y] [W] veuve [D] domiciliée : chez EHPAD MASSIOU [Adresse 23] [Localité 6]
Non représentée
Monsieur [Z] [D] [Adresse 2] [Localité 6]
Non représenté
Monsieur [C] [N] [Adresse 22] [Localité 6]
Non représenté
Monsieur [L] [D] [Adresse 10] [Localité 6]
Non représenté
Madame [F] [D] [Adresse 4] [Localité 20]
Non représentée
Monsieur [H] [D] [Adresse 16] [Localité 7]
Non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Décision du 11 Mars 2025 2ème chambre civile N° RG 22/02097 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWBOO
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique, assisté de Alice LEFAUCONNIER, greffière, lors des débats et de Sylvie CAVALIE, greffière, lors de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience publique du 21 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 11 mars 2025 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort
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EXPOSE DES FAITS
La SCI [D] FRERES était propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 14]). Par jugement du 26 novembre 2013, la SCI [D] FRERES a été dissoute, et Maître [J] [M] a été nommée en qualité de liquidateur amiable de la SCI [D] FRERES.
Le 27 juin 2017, la SAS JET, à laquelle s’est désormais substituée la SCI TOUSSAINT [P] a adressé à Maître [J] [M] une offre d’acquisition de l’immeuble précité, au prix de 2.320.000 euros net vendeur. Ladite offre prévoyait l’absence de condition suspensive de financement, et le versement à la signature d’une promesse de vente d’une indemnité d’immobilisation représentant 5 % du prix proposé, soit 116.000 euros.
Par assemblée générale du 30 juin 2017, la SCI [D] FRERES a décidé d’accepter à l’unanimité l’offre d’achat précitée.
Se prévalant de l’impossibilité de réaliser la vente en raison du refus de [Z] [D], indivisaire, et par exploits d'huissier en date des 2 et 3 février 2023, la SAS JET-[U] [A] TRANSACTION et la SCI TOUSSAINT [P] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris Me [J] [M], mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI [D] FRERES, société en participation, et à Messieurs [OF], [UZ] et [Z] [D] ainsi que Mesdames [EL] [D] et [S] [ZJ], associés de cette SCI, aux fins essentielles de voir juger parfaite au profit de la société TOUSSAINT [P], qui s’est substituée à la société JET, la vente d’un bien propriété de la SCI situé [Adresse 30] au prix de 2.320.000 euros.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 22/02097, et l'affaire a été distribuée à un juge de la mise en état.
La clôture a été prononcée le 28 novembre 2022, et l’audience de plaidoirie fixée au 11 septembre 2023.
Les demandeurs ont ensuite fait assigner Messieurs [L] et [H] [D], Monsieur [C] [N] et Mesdames [F] et [Y] [D] en intervention forcée. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 23/1084.
Le 5 décembre 2023, le juge de la mise en état a joint l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 23/1084 à l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 22/02097.
Par ordonnance du 1er juin 2023, le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture du 28 novembre 2022.
Aux termes des assignations précitées, lesquelles valent conclusions, la SAS JET- [U] [A] TRANSACTION et la SCI TOUSSAINT [P] demandent au tribunal de : « Vu les articles 1103,1104, et 1193 du Code civil,
Vu les articles 1183 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1583 et suivants du Code civil,
Vu l'article 1614 du code civil,
Vu l’offre d’achat du 27 juin 2017