9ème chambre 2ème section, 11 mars 2025 — 23/07789

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]

[1] Copies délivrées le 11/03/2025 A Me TORIEL Me AZOULAI

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9ème chambre 2ème section

N° RG : N° RG 23/07789 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BFY

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 11 Mars 2025 DEMANDERESSE

S.A. BPIFRANCE [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Jacques TORIEL de la SCP TORIEL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0306

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [R] [D] [L] [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Maître Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0076

Décision du 11 Mars 2025 9ème chambre 2ème section N° RG 23/07789 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BFY

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge

assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 14 Janvier 2025 tenue en audience publique devant Gilles MALFRE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 11 mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 13 mai 2008, la société BPIFRANCE, anciennement dénommée OSEO FINANCEMENT, a consenti à la société CREATIONS [V] [L] un prêt d’un montant de 380 000 euros, destiné à l’acquisition d’un droit au bail afférent à des locaux situés [Adresse 7] à [Adresse 9] [Localité 2] et au financement de travaux.

Ce prêt était remboursable en 28 versements trimestriels à terme échu, comprenant l'amortissement du capital et le paiement des intérêts, les 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre chaque année, le premier étant fixé au 31 juillet 2008 et le dernier le 30 avril 2015. En outre, pendant la période de différé d’amortissement du capital, le paiement des intérêts était prévu trimestriellement.

En garantie de l’exécution de ce prêt, par acte du 13 mai 2008, M. [L] s'est porté caution solidaire à concurrence de la somme de 228 000 euros, pour une durée de neuf ans.

Le 6 mars 2013, un différé d’amortissement en capital de quatre trimestres à compter rétroactivement du 1er février 2013, a été consenti à l’emprunteur, avec un allongement de la durée initiale du prêt de quatre trimestres.

Selon acte sous seing privé du 31 juillet 2008, la société BPIFRANCE, anciennement dénommée OSEO FINANCEMENT, a consenti à la même un prêt d’un montant de 350 000 euros, destiné à l’acquisition d’un droit au bail afférent à des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 8] et au financement de travaux.

Ce prêt était remboursable en 27 versements trimestriels à terme échu, comprenant l'amortissement du capital et le paiement des intérêts, les 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre chaque année, le premier étant fixé au 31 janvier 2009 et le dernier le 31 juillet 2015. En outre, pendant la période de différé d’amortissement du capital, le paiement des intérêts était prévu trimestriellement.

En garantie de l’exécution de ce prêt, par acte du 31 juillet 2008, M. [L] s'est porté caution solidaire à concurrence de la somme de 210 000 euros, pour une durée de neuf ans.

Le 6 mars 2013, un différé d’amortissement en capital de quatre trimestres à compter rétroactivement du 1er février 2013 a été consenti à l’emprunteur, avec un allongement de la durée initiale du prêt de quatre trimestres.

Selon jugement du 24 février 2014, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société CREATIONS [V] [L].

Par deux LRAR du 11 mars 2014, la société BPIFRANCE a déclaré chaque créance au titre de ces deux prêts auprès du mandataire judiciaire.

Par jugement du tribunal de commerce du 23 juillet 2015, un plan de sauvegarde a été arrêté, modifié selon jugements des 24 novembre 2020, 14 décembre 2021, 26 avril 2022 et 25 juillet 2022.

Par jugement du 6 décembre 2022, le tribunal de commerce a prononcé la résolution de ce plan et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire.

Par acte du 7 juin 2023, la société BPIFRANCE a fait assigner M. [L] devant le tribunal judiciaire de Paris, afin qu'il soit condamné à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la somme de 76 109 euros au titre du premier prêt et celle de 93 261,89 euros au titre du second, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 6 mars 2023, ces intérêts étant capitalisés. Elle sollicite en outre la condamnation de M. [L] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Une première ordonnance de clôture a été rendue le 2 avril 2024, révoquée par ordonnance du juge de la mise en état du 23 avril 2024.

Par conclusions du 29 juillet 2024, la BPI FRANCE m