PCP JCP fond, 6 mars 2025 — 24/06989

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Frédérique ROUSSEL STHAL

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Amélie COISNE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/06989 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OPM

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le jeudi 06 mars 2025

DEMANDEURS Monsieur [C] [U], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Amélie COISNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K49

Madame [H] [G] [L], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Amélie COISNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K49

DÉFENDEURS Monsieur [Y] [R], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1414

Madame [A] [O] épouse [R], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1414 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562024019559 du 05/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

COMPOSITION DU TRIBUNAL Claire TORRES, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

Décision du 06 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/06989 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OPM

DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 janvier 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 mars 2025 par Claire TORRES, Juge assistée de Audrey BELTOU, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte notarié du 27 décembre 2023, M. [C] [U] et Mme [H] [L] ont acquis de Mme [B] [M], Mme [W] [M], et M. [Z] [M] la propriété, notamment, du lot de copropriété n°14 de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7], comprenant notamment outre un appartement une chambre de bonne n°13 située au septième étage.

L'acte de vente contenait en sa page 9 les stipulations suivantes : « Le vendeur déclare que la chambre numéro 13 est actuellement occupée depuis le 21 mars 2008 par Monsieur [Y] [R] et sa famille à titre gratuit ainsi qu'il résulte d'une attestation d'hébergement en date du 2 octobre 2025 et une seconde en date du 2 mai 2012 annexées. Le vendeur verse ce jour à l'acquéreur par la comptabilité du notaire soussigné, la somme forfaitaire et définitive de quarante mille euros (40.000,00 EUR), à défaut de libération ce jour desdits biens. Par suite, l'acquéreur fait son affaire personnelle de la libération des biens sans recours contre le vendeur et les notaires soussigné et participant, faisant son affaire personnelle de la situation et des procédures afférentes, déclarant être parfaitement informé des conséquences ».

Par lettre recommandée datée du 6 mai 2024 réceptionnée le 10 mai 2024, le conseil de M. [C] [U] et Mme [H] [L] a mis en demeure « Monsieur et Madame [Y] [R] » de quitter la chambre de bonne n°13 (lot de copropriété n°14) située au 7ème étage de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7], ce dans le délai d'un mois à compter de la première notification de ce courrier.

Par acte de commissaire de justifie signifié le 14 juin 2024, M. [C] [U] et Mme [H] [L] ont fait signifier à M. [Y] [R] et « Mme [R] » une sommation de délaisser les lieux.

Par acte de commissaire de justice signifié le 15 juillet 2024, M. [C] [U] et Mme [H] [L] ont fait assigner M. [Y] [R] et « Mme [R] » devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'obtenir notamment leur expulsion.

À l'audience de plaidoirie du 7 janvier 2025, M. [C] [U] et Mme [H] [L], représentés par leur conseil, demandent au juge de : - débouter les époux [R] de l'ensemble de leurs demandes ; - dire et juger M. [Y] [R] et « Mme [R] », et tous occupants de leur chef, occupants sans droit ni titre de la chambre de service n°13 (faisant partie intégrante du lot de copropriété n°14) de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7], ce depuis leur entrée dans les lieux ; - ordonner en conséquence l'expulsion de M. [Y] [R] et « Mme [R] », ainsi que celle de tous occupants de leur chef de ces lieux, avec l'assistance de la force publique si besoin ; - ordonner le transport et la séquestration du mobilier aux frais de M. [Y] [R] et « Mme [R] » ; - fixer l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 332 euros ; - condamner solidairement ou à défaut in solidum M. [Y] [R] et « Mme [R] » au paiement de cette indemnité d'occupation, à compter du jugement à intervenir et jusqu'à parfaite libération des lieux ; - condamner solidairement ou à défaut in solidum M. [Y] [R] et « Mme [R] » au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner solidairement ou à défaut in solidum M. [Y] [R] et « Mme [R] » au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens comprenant notamment le coût de la sommation de délaisser les lieux ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

En défense, les époux [R] sollicitent du juge : - qu'il déclare les demandeurs irrecevables en leurs demandes et les en déboute ; - à titre subsidiair