18° chambre 2ème section, 11 mars 2025 — 24/03472

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1]

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18° chambre 2ème section

N° RG 24/03472 N° Portalis 352J-W-B7I-C4KSL

N° MINUTE : 2

Contradictoire

Assignation du : 11 Mars 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. REGUS OPERA (RCS de [Localité 13] 483 616 686) [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Robin CASTEL de la SELAS ARDENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1161

DEFENDERESSE

S.C. GAN INVESTISSEMENT FONCIER (RCS de [Localité 12] 501 492 243) [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Gabriel NEU-JANICKI de la SELARL Cabinet NEU-JANICKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0891

C. C. C. délivrées le : - Me CASTEL - Me NEU-JANICKI - Monsieur [H] (expert) - Monsieur [L] (médiateur)

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sabine FORESTIER, Vice-présidente, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier lors des débats et de Monsieur Paulin MAGIS, Greffier lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 22 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Mars 2025.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 11 avril 2014, la société GAN INVESTISSEMENT FONCIER a donné à bail commercial, en renouvellement, à la société REGUS OPERA, des locaux sis à [Adresse 15], pour une durée de neuf ans du 1er septembre 2014 au 31 août 2023 et un loyer annuel de 1 428 480 euros hors taxes et hors charges. La destination des locaux stipulée au contrat de bail est la suivante : « Les lieux loués ont une affectation à usage exclusif de bureaux et devront être occupés pour l’exercice de l’activité suivante : Centre d’affaires. ». Par acte de commissaire de justice signifié le 22 février 2023, la société GAN INVESTISSEMENT FONCIER a donné congé à la société REGUS OPERA pour le 31 août 2023 en refusant le renouvellement du bail et en lui offrant le paiement d’une indemnité d’éviction, précisant également qu’il sera dû à compter du 1er septembre 2023 une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actuel. Par acte de commissaire de justice signifié le 11 mars 2024, la société REGUS OPERA a assigné la société GAN INVESTISSEMENT FINANCIER devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir fixer l’indemnité d’éviction qui lui est due à la somme 9 304 518 euros et de voir condamner la société GAN INVESTISSEMENT FINANCIER au paiement de cette somme. Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 23 août 2024, la société GAN INVESTISSEMENT FINANCIER demande au juge de la mise en état de : ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert qu’il plaira au juge avec pour mission de :*De se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, *Visiter les lieux occupés situés [Adresse 6], les décrire, *Rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant : **De déterminer le montant de l’indemnité d’éviction dans le cas : ***De la perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuelle des frais normaux de déménagements et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession de fonds d’importance identique, de la réparation du trouble commercial ; ***Du transfert de fonds, comprenant : acquisition d’un titre locatif ayant les mêmes avantages que l’ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial, double le loyer le cas échéant ; **D’apprécier si l’éviction a entrainé la perte du fonds ou de son transfert ; **De déterminer le montant de l’indemnité due par le locataire pour l’occupation des lieux, objet du bail, à compter du 1er septembre 2023, conformément aux modalités de l’article L145-28 du code de commerce ; réserver les dépens. La société GAN INVESTISSEMENT FINANCIER soutient qu’il est nécessaire qu’une expertise judiciaire soit ordonnée afin de déterminer l’indemnité d’éviction aux motifs que l’expertise établie par le cabinet Robine & Associés à la demande de la société REGUS OPERA n’a pas été réalisée de façon contradictoire et que la société REGUS OPERA ne fournit pas l’ensemble des pièces, notamment comptables, transmises à l’expert. Par ailleurs, la société GAN INVESTISSEMENT FONCIER indique que ledit rapport est ancien, car établi en juillet 2023, et ne permet donc pas d’évaluer l’indemnité due au jour où le préjudice est réalisé, soit au plus proche du jour effectif de l’éviction. Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées le 16 septembre 2024 par voie électronique, la société REGUS OPERA demande au juge de la mise en état de : A titre principal : rejeter les demandes de la société GAN INVESTISSEMENT FONCIER et l’y déclarer mal fondé ;A