8ème chambre 1ère section, 11 mars 2025 — 22/07722

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1]

[1] Copie exécutoire délivrée le : à Me TOURNIER-[Localité 11]

Copie certifiée conforme délivrée le : à Me DE PRITTWITZ

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8ème chambre 1ère section

N° RG 22/07722 N° Portalis 352J-W-B7G-CXJHP

N° MINUTE :

Assignation du : 27 Juin 2022

JUGEMENT rendu le 11 Mars 2025 DEMANDERESSE

S.C.I. [P] ET FILS [Adresse 1] [Localité 8]

représentée par Maître Nicolas DE PRITTWITZ de l’AARPI KCP AVOCATS KARBOWSKI PRITTWITZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0847

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet [E] [Adresse 10] [Localité 9]

Société CABINET [E] [Adresse 10] [Localité 9]

représentés par Maître Fabrice TOURNIER-COURTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0636

Décision du 11 Mars 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 22/07722 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJHP

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Monsieur Julien FEVRIER, Juge Madame Elyda MEY, Juge

assistés de Madame Justine EDIN, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 11 Décembre 2024 tenue en audience publique devant Monsieur Julien FEVRIER, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

L'immeuble situé [Adresse 3] est constitué en copropriété.

Le syndic de l'immeuble est la SARL Cabinet [E].

La SCI [P] et Fils est propriétaire de plusieurs lots dans cet immeuble (local commercial, studio, cave).

Une assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble s'est tenue le 25 avril 2022.

Estimant que le procès-verbal de cette assemblée ne correspond pas à la réalité, la SCI [P] et Fils a assigné devant le tribunal le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et la SARL Cabinet [E] par actes d'huissier de justice du 27 juin 2022.

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Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 22 juin 2023, la SCI [P] et Fils demande au tribunal de :

" Vu la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 1367 du Code civil Vu l'article 1104 du même code Vu le décret du 17 mars 1967 Vu les pièces produites dont la liste figure en annexe de la présente assignation,

Il est demandé au Tribunal de bien vouloir :

RECEVOIR la SCI [P] ET FILS en ses demandes fins et prétentions et l'y DECLARER bien fondée

EN CONSEQUENCE :

A TITRE PRINCIPAL

ANNULER l'assemblée générale ordinaire de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 14] du 25 avril 2022 dans sa totalité

JUGER IRRECEVABLE la demande reconventionnelle formée par le syndicat de copropriété du [Adresse 1] à [Localité 14]

DEBOUTER d'une manière générale tant le le syndicat de copropriété du [Adresse 1] à [Localité 14] que le Cabinet [E], son syndic, de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

A TITRE SUBSIDIAIRE

ANNULER les résolutions n°2, 3, 6 et 7 de l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 14] du 25 avril 2022

EN OUTRE

JUGER que le Cabinet [E] a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la SCI [P] ET FILS

CONDAMNER le Cabinet [E] à verser à la SCI [P] ET FILS une somme de 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice

CONDAMNER solidairement le syndicat des copropriétaires de 1'immeuble du [Adresse 5] PARIS [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet [E], ainsi que le Cabinet [E], à payer à la SCI la somme de 5.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNER solidairement le syndicat de copropriété du [Adresse 1] à [Adresse 13] [Localité 6][Adresse 7]) représenté par son syndic le Cabinet [E], ainsi que le Cabinet [E], aux entiers frais et dépens de l'instance ".

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Dans leurs dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 30 août 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et la société Cabinet [E] demandent au tribunal de :

" Vu les dispositions de l'article 1240, 1353, 1360 et suivants du code civil, Vu les articles 6, 9, 16, 64 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, Plaise au tribunal de

Débouter la SCI [P] et Fils de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions ;

A titre reconventionnel :

Condamner la SCI [P] et Fils à verser au SDC du [Adresse 4] la somme de 9742,67 euros au titre des arriérés de charges de copropriété ;

En tout état de cause :

Condamner la SCI [P] et Fils à verser au SDC du [Adresse 4] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ;

Condamner la SCI [P] et Fils à verser au syndic Cabinet [E] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ;

Les condamner aux entiers frais et dépens de l'instance ".

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Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé d