PCP JCP fond, 6 mars 2025 — 24/06791

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [X] [W] [O] Monsieur [C] [W] [O] Madame [I] [W] [O]

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Frédéric CATTONI

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/06791 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MX7

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le jeudi 06 mars 2025

DEMANDERESSE S.A. SEQENS, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199

DÉFENDEURS Monsieur [X] [W] [O], demeurant [Adresse 2] représenté par Mme [I] [N] [O] (Soeur) muni d’un pouvoir spécial

Monsieur [C] [W] [O], demeurant [Adresse 2] représenté par Mme [I] [N] [O] (Soeur) muni d’un pouvoir spécial

Madame [I] [W] [O], demeurant [Adresse 2] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Claire TORRES, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas REVERDY, lors de l’audience de plaidoirie, de Audrey BELTOU lors du prononcé du délibéré, Greffiers

DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 janvier 2025 Décision du 06 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/06791 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MX7

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 mars 2025 par Claire TORRES, Juge assistée de Audrey BELTOU, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 21 octobre 2015 à effet au 29 octobre 2015, la S.A. d'H.L.M. DOMAXIS a donné à bail à Mme [H] [B] un appartement à usage d'habitation de type T4 d'une superficie de 101,63 m2 situé [Adresse 5] [Localité 1], moyennant le versement mensuel d'un loyer d'un montant de 627,68 euros et d'une provision sur charges d'un montant de 138,42 euros.

Mme [H] [B] est décédée le 9 novembre 2022.

Sa fille, Mme [I] [W] [O], a sollicité de la S.A. d'H.L.M. SEQENS, venant aux droits de la société DOMAXIS, le transfert du contrat de bail au profit de l'ensemble des héritiers de la défunte par courrier reçu le 15 décembre 2022.

Par acte de commissaire de justice signifié le 5 juillet 2024, la S.A. d'H.L.M. a fait assigner Mme [I] [W] [O], M. [X] [W] [O] et M. [C] [W] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, lui demandant de : - constater la résiliation du bail conclu le 21 octobre 2015 sur un logement situé [Adresse 3], à [Adresse 7] [Localité 1], par suite du décès de Mme [B] survenu le 9 novembre 2022 ; - constater l'occupation sans droit ni titre des lieux par Messieurs et Mme [W] [O] ; - ordonner en conséquence l'expulsion de Messieurs et Mme [W] [O], ainsi que celles de tous occupants de leur chef du logement susvisé ; - l'autoriser à procéder à ladite expulsion dès la signification du commandement de quitter les lieux ; - supprimer le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux ; - condamner Messieurs et Mme [W] [O] à lui payer, à compter du 1er novembre 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer tel qu'il aurait été dû avec ses majorations et revalorisations si le bail s'était poursuivi, majoré de 25 %, et augmenté des charges légalement exigibles ; - condamner Messieurs et Mme [W] [O] à lui payer la somme de 13 951,81 euros correspondant à l'arriéré au 31 mai 2024, terme de mai 2024 inclus ; - condamner Messieurs et Mme [W] [O] à lui payer la somme de 1000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 septembre 2024, lors de laquelle ont comparu la société SEQENS, représentée par son conseil, et Mme [I] [W] [O], en personne. Les débats ayant fait apparaître qu'une enfant mineure vivrait dans le logement objet du litige et pourrait remplir les conditions pour prétendre au transfert du bail à son profit, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi décidé d'office par le juge afin que Mme [I] [W] [O] réunisse les documents justificatifs nécessaires. À l'audience de renvoi du 7 janvier 2025, la société SEQENS, maintient l'ensemble de ses prétentions, en actualisant sa demande en paiement au titre de l'arriéré à la somme de 9654,25 euros, suivant décompte arrêté au 2 janvier 2025 (terme de décembre 2024 inclus), et indique s'en rapporter quant à la demande reconventionnelle de délais pour quitter les lieux. Pour l'exposé de ses moyens, il sera renvoyé aux termes de l'assignation qu'elle a soutenue oralement à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

En défense, Mme [I] [W] [O] – comparante en personne –, M. [X] [W] [O] et M. [C] [W] [O] – tous deux représentés par leur soeur Mme [I] [W] [O] munie d'un pouvoir à cet effet – sollicitent du juge : - qu'il ordonne le transfert du bail au nom de l'un d'eux ; - qu'il leur accorde les plus larges délais pour quitter les lieux.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir qu'ils résidaient bien dans le logement au moins un an avant le décès de leur mère, ai