9ème chambre 2ème section, 11 mars 2025 — 23/01529

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copies délivrées le 11/03/2025 A Me MARTINEZ Me TERDJMAN Me PHAM

■

9ème chambre 2ème section

N° RG : N° RG 23/01529 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZUC

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 11 Mars 2025 DEMANDERESSE

Madame [S], [U] [T] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #216

DÉFENDERESSES

Société VINTED DÉNOMMÉE VINTED UAB [Adresse 7] [Localité 1] / LITUANIE représentée par Maître Laura TERDJMAN de la SELEURL SELARL TERDJMAN Avocat, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0110

S.A. CCF, venant aux droits de la S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Christophe PHAM VAN DOAN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0466

Décision du 11 Mars 2025 9ème chambre 2ème section N° RG 23/01529 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZUC

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge

assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 14 Janvier 2025 tenue en audience publique devant Gilles MALFRE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 11 mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [T] est cliente de la banque HSBC. Elle expose que le 28 juin 2022, il a été réalisé par un tiers deux opérations sur son compte bancaire : la première d’un montant de 8 011,15 euros consistant en des achats sur le site VINTED et la seconde d’un montant de 8 925,70 euros, auprès du même bénéficiaire.

Elle indique que la première opération a donné lieu à l’envoi par sa banque d’un SMS sur son téléphone portable précisant : « Service carte bancaire HSBC : suspicion de fraude sur la transaction du 28 juin 2022 12h20.14 de 8 011,15 euros chez MGP*VINTED. 369150230 [Localité 8] O0322 8 LT avec la carte 5870 référence dossier 6653235 contactez le – 338 00 00 04 77, coût d’appel local, ou opposez votre carte au plus vite via votre espace de banque à distance ou application mobile. »

Elle précise avoir formé opposition à ce paiement mais relève que la seconde opération a été débitée de son compte, sans avoir fait l’objet de la même alerte de sa banque.

Le 22 juillet 2022, Mme [T] indique avoir déposé plainte en raison du débit frauduleux précité résultant de l’utilisation à son insu de sa carte bancaire n°4561380183313822.

Par deux actes des 12 et 16 janvier 2023, elle a fait assigner devant la présente juridiction la banque HSBC CONTINENTAL EUROPE et la société VINTED, afin que la banque soit condamnée à lui payer la somme de 8 925,70 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2022, celle de 1 500 euros au titre de son préjudice financier, celle de 1 000 euros au titre de son préjudice moral, outre la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle entend en outre que la décision soit opposable à la société VINTED.

Par conclusions du 26 octobre 2024, le CCF, venant aux droits de la banque HSBC CONTINENTAL EUROPE, demande au tribunal de débouter Mme [T] de ses demandes et d'enjoindre à la société VINTED de communiquer la page d’annonce diffusée sur son site internet ayant donné lieu à l’achat de 8 925,70 euros effectué le 28 juin 2022 à 12H13, les justificatifs permettant la libération des fonds au bénéficiaire final (justificatifs de livraison) et le contrat signé entre la société VINTED et son prestataire de service de paiement, la société MANGOPAY, le cas échéant traduit en français, en ses conditions générales et particulières. Elle entend par ailleurs que la société VINTED soit condamnée à la garantir des condamnations qui seraient prononcées au bénéfice de Mme [T] et que tout succombant soit condamné à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 24 juillet 2024, la société VINTED demande au tribunal de débouter le CCF et Mme [T] de leurs demandes formées à son encontre et de les condamner in solidum à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 7 octobre 2024, Mme [T] modifie ses demandes et entend désormais, à titre principal, que la société VINTED soit condamnée, in solidum avec le CCF, à lui payer les sommes visées dans son acte introductif d'instance. A titre subsidiaire, elle sollicite une mesure d'expertise, afin de procéder à l’analyse de l’opération de vérification des paiements auprès du CCF ainsi qu’à la vérification des procédures d’ouverture de compte auprès d