PCP JTJ proxi référé, 10 mars 2025 — 25/00723

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JTJ proxi référé

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 10/03/2025 à : Maître Julien FISZLEIBER Maitre Florian DE COULON DE LABROUSSE

Pôle civil de proximité

PCP JTJ proxi référé

N° RG 25/00723 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67TI

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 10 mars 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant

La S.A.S. LEXGROUP [Localité 4] Société par actions simplifiée titulaire d’un office notarial, au capital de 73.280,00 euros, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 779 553 551, dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Julien FISZLEIBER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0283

à

Maître [F] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par Maitre Florian DE COULON DE LABROUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0294

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 octobre 2024,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 mars 2025 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente assistée de Delphine VANHOVE, Greffière

La greffière La présidente