PCP JCP référé, 10 mars 2025 — 25/01917
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 10/03/2025 à : Maitre Arnaud DUFFOUR Madame [Z] [F] [Y]
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 25/01917 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7D5C
N° MINUTE : 1/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 10 mars 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Le Syndicat des copropriétaires DU [Adresse 2] représenté par son syndic, dont le siège social est sis La société NOVOTIM - [Adresse 3] représentée par Maitre Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0043
à
Madame [Z] [F] [Y], demeurant [Adresse 1] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 février 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 07 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 mars 2025 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente assistée de Delphine VANHOVE, Greffière
La greffière La présidente