2ème chambre 2ème section, 11 mars 2025 — 23/09725

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile N° RG 23/09725 N° Portalis 352J-W-B7H-C2MGD

N° MINUTE :

Assignation du : 21 Juillet 2023

JUGEMENT rendu le 11 Mars 2025 DEMANDERESSE

LA VILLE DE [Localité 11] représentée par Madame la Maire de [Localité 11], Madame [Z] [L] [Adresse 9] [Localité 6]

représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0229

DÉFENDEURS

Madame [X] [K] [Adresse 4] [Localité 7]

Monsieur [D] [H] [Adresse 5] [Localité 8]

représenté par Maître Xavier CHABEUF de l’AARPI CABINET CARDINAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1894

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Décision du 11 Mars 2025 2ème chambre civile N° RG 23/09725 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MGD

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique, assisté de Diane FARIN, greffière, lors des débats et de Sylvie CAVALIE, greffière, lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience publique du 04 Février 2025, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 11 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort

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EXPOSE DES FAITS

[V] [H] est décédé le 9 novembre 2012, laissant pour lui succéder : - son conjoint, [X] [K], - son fils, [D] [H].

[V] [H] était bénéficiaire de l’aide sociale, et sa succession comportait un bien immobilier sis [Adresse 2] (93). Par décision en date du 17 mai 2013, le président du Conseil de [Localité 11] siégeant en formation du conseil général a décidé que les prestations accordées à [V] [H] au titre de l’aide sociale à hauteur de 90.144,38 euros devaient être récupérées sur sa succession à concurrence de l’actif net successoral.

Un recours a été formée par [X] [K] devant la commission départementale d’aide sociale, lequel a été rejeté le 25 mai 2018.

Par arrêt en date 26 novembre 2021, la cour d’appel de [Localité 11] a décidé d’annuler la décision de la commission départementale d’aide sociale en date du 25 mai 2018, et a précisé aussi qu’un report de la récupération de la créance d’aide sociale à la vente du bien immobilier sis aux [Localité 10] (93) était adapté.

Par ordonnance en date du 6 juin 2023, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris a autorisé la Ville de Paris à inscrire provisoirement une hypothèque judiciaire sur le bien immobilier précité, la Ville d de Paris ayant ensuite inscrit une hypothèque légale sur ce bien.

Par exploits d'huissier en date du 21 juillet 2023, la ville de Paris représentée par Madame la Maire de Paris [Z] [L] a fait assigner [X] [K] et [D] [H] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de les voir condamnés à lui payer la somme de 89.948,71 euros au titre de la créance d’aide sociale suite au décès de [V] [H]. L'affaire a été distribuée à un juge de la mise en état.

Aux termes de l’assignation précitée, laquelle vaut conclusions, la ville de Paris demande au tribunal de :

« Vu les articles L.511-1 à L.531-1 et R.511-1 à R.522-14 du Code des procédures civiles d’exécution,

CONSTATER, que la créance de la Ville de [Localité 11] est certaine, liquide et exigible ;

FIXER, la créance de la Ville de [Localité 11] en principal à la somme de 89.848,71 € ;

CONDAMNER Madame [X] [K] et Monsieur [D] [H] à payer à la Ville de [Localité 11] la somme de 89.848,71 € en remboursement de sa créance au moment de la vente du bien immobilier sis [Adresse 1], cadastré section I numéro [Cadastre 3], lots n°8 et 16

CONDAMNER Madame [X] [K] et Monsieur [D] [H] à payer à la Ville de [Localité 11] la somme de 700 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

STATUER ce que de droit sur les dépens et condamner Madame [X] [K] et Monsieur [D] [H] à prendre en charge les frais que la Ville de [Localité 11] a exposés pour inscrire provisoirement une hypothèque judiciaire sur le bien immobilier leur appartenant [Adresse 1], cadastré section I numéro [Cadastre 3], lots n°8 et 16, ainsi que ceux qu’elle sera contrainte d’exposer en vue de l’inscription définitive destinée à consolider la première dont distraction au bénéfice de Me DELECROIX pour ceux dont elle aurait fait l’avance. »

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 20 janvier 2024, [X] [K] et [D] [H] demandent au tribunal de :

«  Vu les articles L.511-1 à L.531-1 et R.511-1 à R.511-14 du code de procédure civile d’exécution,

Vu les pièces versées au débat,

Constater que Madame [X] [K] et Monsieur [D] [H] ne s’opposent pas aux demandes de la Ville de [Localité 11] tendant à : - constater que l