3ème Chbre Cab A2, 8 juillet 2024 — 21/10784

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 38]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

JUGEMENT N° 2024/ 273 du 08 Juillet 2024

Enrôlement : N° RG 21/10784 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZM4V

AFFAIRE : S.A.S.U. MSDH ( Me Jacques MIMOUNI) C/ M. [Y] [M] (Me Camille MONARD)

DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 04 Juillet 2024, puis prorogé au 08 juillet 2024

PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2024

Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente

Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

La Société MSDH, SASU immatriculée au RCS de [Localité 38] sous le n° 850 119 058, dont le siège social est sis [Adresse 13], domiciliée actuellement du fait du sinistre au domicile de son Président en exercice Monsieur [G] [T] agissant en sa qualité de représentant légal, demeurant et domicilié [Adresse 26]

Monsieur [G] [T] né le 05 Septembre 1971 à [Localité 34] (ALGÉRIE), demeurant et domicilié [Adresse 26]

tous deux représentés par Maître Jacques MIMOUNI, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [M] né le 9 janvier 1965, demeurant et domicilié [Adresse 3]

représenté par Maître Camille MONARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS CABINET LAUGIER-FINE, immatriculée au RCS de [Localité 38] sous le n° 307 772 269, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

La société [Localité 38] HABITAT, société anonyme d’économie mixte, dont le siège social est sis [Adresse 36] [Adresse 35], représentée par son représentant légal en exercice

La société [Localité 32] [Localité 38] PROVENCE, société publique locale d’aménagement d’intérêt national, immatriculée au RCS de [Localité 38] sous le n° 894 022 946, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice Intervenante volontaire

toutes deux représentées par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

La VILLE DE [Localité 38], dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son Maire en exercice

représentée par Maître Alexis REYNE de la SELARL AVOCATIA, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant, et Maître PHELIP de la SELURL PHELIP, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

* * * * * EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat en date du 9 mars 2016, Monsieur [Y] [M] a donné à bail à Monsieur [G] [T] un local commercial situé au rez-de-chaussée ainsi qu’une cave en sous-sol d’un immeuble sis [Adresse 12], pour y exploiter un commerce d’alimentation générale.

Le 1er février 2019, un nouveau contrat de bail a été signé concernant ces mêmes locaux entre Monsieur [M] et Monsieur [T], agissant cette fois en qualité de représentant de la SASU MSDH.

Le 13 juin 2019, un arrêté de péril portant interdiction d’occupation de l’immeuble sis [Adresse 10] ainsi que de l’immeuble voisin sis au numéro 59 de la même rue a été pris par la ville de [Localité 38] en raison d’un risque d’effondrement, forçant la société MSDH à cesser immédiatement toute activité.

Un arrêté de péril grave et imminent a été par la suite été édicté le 08 juillet 2019 concernant ces deux mêmes immeubles.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 19 novembre 2019, la société MSDH a fait assigner son bailleur Monsieur [M] ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10], aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire concernant les désordres affectant l’immeuble et d’obtenir une provision à valoir sur la réparation de son préjudice. Elle a ultérieurement mis en cause les propriétaires de l’immeuble voisin sis au [Adresse 15] la même rue.

Par ordonnance du 20 novembre 2020, Monsieur [W] [E] a été désigné en qualité d’expert.

En cours d’expertise, par acte notarié en date du 26 janvier 2021, la société [Localité 38] HABITAT a acquis l’immeuble sis [Adresse 17]. Par acte notarié du 28 janvier 2021, elle a également acquis l’immeuble sis au [Adresse 6] cette rue, dont le local commercial de Monsieur [M].

Les opérations d’expertise ont ultérieurement été rendues communes et opposables à la société [Localité 38] HABITAT, ainsi qu’à la ville de [Localité 38] en sa qualité de propriétaire de trois immeubles voisins situés au [Adresse 24], susceptibles d’être à l’origine de tout ou partie des désordres affectant l’immeuble du [Adresse 10].

L’expert a déposé son rapport définitif le 4 octobre 2021.

Par actes séparés en date des 23 novembre, 26 novembre et 1er décembre 2021, la société SASU MSDH et Monsieur [G] [T