Procédures collectives, 11 mars 2025 — 24/13050

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

RESOLUTION DU PLAN ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

AFFAIRE : [O] [H]

NEUVIEME CHAMBRE CIVILE ENROLEMENT N° RG 24/13050 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XLG JUGEMENT N° [Immatriculation 3] Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Madame POTIER, Vice Présidente Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente

GREFFIER : Madame NEGRE, Greffière

EN PRESENCE DE M. VIOLET, 1er Vice-Procureur de la République

DEBATS en Chambre du Conseil à l'audience du 11 Février 2025 tenue par Madame UGOLINI, magistrat chargé d’instruire l’affaire qui sans opposition des parties a tenu seul l’audience et en a rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 Mars 2025,

PRONONCE par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2025 par Madame UGOLINI, Vice-Présidente, assisté de Madame NEGRE, Greffière,

NATURE DU JUGEMENT : Contradictoire - en premier ressort

DEMANDERESSE :

SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Me [N] [D], [Adresse 5], commissaire à l’exécution du plan

comparante,

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [H], né le 08/11/1963 à [Localité 8], infirmier libéral, siren 341 097 608, demeurant [Adresse 2] [Adresse 6]

comparant, assisté de la SELARL LAFRAN ET ASSOCIES, substituée par Me Isabelle BERDHA, avocat au Barreau de MARSEILLE

EN L’ABSENCE DE :

- l’ORDRE DEPARTEMENTAL DES INFIRMIERS, [Adresse 4]

********** Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la date d’audience ;

L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 Février 2025 à laquelle les parties présentes ont été entendues en leurs explications ;

Vu le rapport du Juge Commissaire ;

Le Tribunal, devant lequel la cause a été débattue, en a délibéré conformément à la loi et le jugement a été prononcé le 11 Mars 2025 par mise à disposition au greffe.

**********

Par jugement du 27 novembre2018, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [O] [H], exerçant une activité d’infirmier libéral, nommé Maître [P] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 17 décembre 2019, le tribunal a homologué le plan qui avait été proposé par comme suit : DIT QUE conformément aux dispositions des articles L626-20 et R626-34 du code de commerce les créances minimes seront remboursées sans remise ni délai ;

DIT QUE le passif déclaré échu sera apuré au moyen de versements mensuels effectués à compter du 1er janvier 2020 par le débiteur entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, lequel procédera annuellement à la répartition des dividendes, de la façon suivante :

OPTION 1 sur six ans moyennant un abandon de 30 % des créances, au moyen de six échéances annuelles de 2.443,34 € ;

OPTION 2 sur dix ans au moyen de dix échéances annuelles de 52.100,41 € ; représentant les six premières années des mensualités de 4.545,32 € et les quatre dernières années des mensualités de 4.341,70 € ;

Par requête en date du 1er août 2022, Monsieur [H] a sollicité une modification du plan de redressement qui a été modifié comme suit :

MODIFIE le plan arrêté par jugement du 17 décembre 2019 comme suit :

PROLONGE la durée du plan ;

FIXE les annuités suivantes :

années du plan 1 01/04/2021 10% 2 01/04/2022 2,12% 3 01/04/2023 2,26% 4 01/04/2024 13,89% 5 01/04/2025 13,89% 6 01/04/2026 13,89% 7 01/04/2027 13,89% 8 01/04/2028 13,89% 9 01/04/2029 13,89% 10 01/04/2030 13,91%

Me [D] a déposé le 26 novembre 2024 une requête au Tribunal sur le fondement des articles L626-27 et L631-20-1 du Code de Commerce, aux fins de voir prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire ; L’affaire, fixée au 10 décembre 2024, a été renvoyée à l’audience du 11 février 2025.

Madame la juge commissaire a donné un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Lors de l’audience, Monsieur [T] a expliqué qu’il avait cessé son activité en libéral et u’il était à présent infirmier salarié dans les Alpes de haute Provence.

Monsieur le représentant de Ministère Public a requis la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE MIS A DISPOSITION AU GREFFE, ET EN PREMIER RESSORT ; PRONONCE la résolution du plan de redressement ;

ORDONNE en conséquence l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE du patrimoine professionnel de Monsieur [O] [H] ;

MET FIN à la mission du commissaire à l’exécution du plan ;

NOMME Me [N] [D] en qualité de liquidateur ;

DÉSIGNE Madame [A], Juge, en qualité de Juge Commissaire et Madame [R], Juge, en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

DÉSIGNE Me [S], commissaire-priseur, [Adresse 1], aux fins de réaliser l’inventair