TJ Procédures orales, 3 mars 2025 — 24/08850
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] PROCEDURES ORALES [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 03 Mars 2025
N° RG 24/08850 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LKGX
JUGEMENT DU : 03 Mars 2025
[T] [H]
C/ S.A.R.L. GARAGE [L]
Copie certifiée conformée délivrée le au demandeur au défendeur Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 03 Mars 2025 ;
Sous la présidence de Marie-Gwénaël COURT, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ; En présence de Anne-Sophie RENAUDINEAU, magistrate à titre temporaire en formation ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR
M. [T] [H], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
d'une part,
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. GARAGE [L], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Monsieur [Y] [L]
d'autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par requête - procédure au fond en date du 29 novembre 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par courrier en date du 05 Février 2025 reçu le 20 Février 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 24/8850 ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE