3ème Ch.section B, 6 mars 2025 — 24/08408

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 06 Mars 2025

N° RG 24/08408 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJCD

Epoux [D]

(divorce)

2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)

aux avocats le :

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux parties (LRAR)

le :

1 extrait à la [11]

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Monsieur [M] [D] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 13] demeurant [Adresse 7] représenté par Me Salomé BOURGEOIS, avocat au barreau de RENNES

Madame [V] [T] épouse [D] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 13] demeurant [Adresse 6] représentée par Me Delphine DEJOUE, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 23 janvier 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 06 Mars 2025 date indiquée à l’issue des débats.

Me Salomé BOURGEOIS, Me Delphine DEJOUE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Monsieur [M] [D] et madame [V] [T] se sont mariés le [Date mariage 3] 2009 devant l’officier de l’état civil de [Localité 12] (35), sans contrat de mariage préalable à leur union.

Deux enfants sont issus de cette union : - [S], né le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 12], - [E], né le [Date naissance 9] 2013 à [Localité 12].

Par requête conjointe présentée à l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires du 23 janvier 2025, les époux demandent que le divorce soit prononcé sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code civil et sollicitent l’homologation de leur convention signée le 3 septembre 2024 réglant les conséquences de leur divorce en application de l’article 268 du Code Civil.

La procédure a été clôturée le 23 janvier 2025 par ordonnance du même jour et, conformément aux dispositions de l'article 799 alinéa 3 du Code de procédure civile, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ;

VU l’article 268 du Code Civil ;

PRONONCE le divorce de monsieur [M] [D] et de madame [V] [T] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 13 juin 2009 par l’officier d’état civil de [Localité 12] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Monsieur [M], [K], [I] [D], né le [Date naissance 10] 1985 à [Localité 12] (35),

- Madame [V], [J], [U] [T], née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 12] (35).

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 3 septembre 2024 réglant les effets du divorce entre les époux et relativement aux enfants ;

DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES