TPX MLJ JCP FOND, 7 mars 2025 — 24/00237
Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE
[Adresse 4] [Localité 7]
[Courriel 10] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00237 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGCH
JUGEMENT
DU : 07 Mars 2025
MINUTE :
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. SAROFI
DEFENDEUR(S) :
[M] [Y]
exécutoire délivrée le à :
expédition délivrée le à :
Page
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 07 Mars 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le 07 Mars 2025
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 10 Janvier 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.C.I. SAROFI, inscrite au RCS de [Localité 11] sous le n°487 577 397 dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me Xavier USUBELLI, avocat au barreau de VERSAILLES
ET :
DEFENDEUR :
Mme [M] [Y] [Adresse 5] [Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 8]
représentée par Me HASENOHRLOVASilvain, avocat au barreau de Paris.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,
Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI
Greffier signataire : Nadia CHAKIRI
Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2016, la SCI SAROFI a donné à bail à Madame [M] [Y] un appartement situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 435 euros, et 25 euros de provisions sur charges, étant précisé que ce bail n’a pas été signé par Madame [M] [Y], seul l’état des lieux d’entrée en date du même jour ayant été signé par cette dernière.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2024, la SCI SAROFI a fait signifier à Madame [M] [Y] un commandement de payer pour un montant de 9 660 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 14 mars 2024 la SCI SAROFI a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2024, la SCI SAROFI a fait assigner Madame [M] [Y] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion immédiate de Madame [M] [Y] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais, risques et périls du défendeur,réduire à 15 jours le délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,condamner Madame [M] [Y] au paiement des sommes suivantes :la somme de 11 500 euros au titre des loyers impayés arrêtée au 5 juin 2024, terme de juin inclus,la somme de 1 989,71 euros au titre des charges impayées arrêtée au 31 mars 2024,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 1 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire. L'assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 20 juin 2024.
Appelée à l'audience du 27 septembre 2024, l'affaire a fait l'objet d’un renvoi pour être retenue à l'audience du 10 janvier 2024.
À l'audience du 10 janvier 2025, la SCI SAROFI, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance de loyers et provisions sur charges à la somme de 9 379 euros arrêtée au 1er décembre 2024, loyer du mois de décembre inclus et sa créance de facture d’eau à la somme de 2 095,09 euros. Elle est opposée à l’octroi de délais de paiement.
Madame [M] [Y], présente et assistée, conteste le principe de la dette et la facture de consommation d’eau réclamée par le bailleur, faisant valoir que son logement est dépourvu d’eau chaude depuis février 2020. Elle demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois en plus des loyers et sollicite la condamnation du bailleur à remettre l’eau chaude dans le logement dans le délai de sept jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 10 euros par jour de retard. A titre subsidiaire, elle demande des délais pour quitter les lieux. Elle sollicite enfin 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 outre la condamnation de la SCI SAROFI aux dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens développés par chacune des parties, il convient de se référer à l’assignations et conclusions déposées à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2025 par mise à disposition au greffe du