TPX MLJ JCP FOND, 7 mars 2025 — 24/00561

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE

[Adresse 4] [Localité 5]

[Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00561 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQED

JUGEMENT

DU : 07 Mars 2025

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. d’[Adresse 9]

DEFENDEUR(S) :

[R] [F]

exécutoire délivrée le à :

expédition délivrée le à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 07 Mars 2025

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le 07 Mars 2025

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 10 Janvier 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. LA SOCIETE BATIGERE-HABITAT, Société anonyme d’habitations à loyer modéré, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n°645 520 167 dont le siège social est12 [Adresse 11]

représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me LEMAITRE Christophe.

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [R] [F] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 6]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffier signataire : Nadia CHAKIRI

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 9 novembre 2021, la société BATIGERE HABITAT a donné à bail à Madame [R] [F] des locaux situés [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 430,92 euros, et 48,99 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2024, la société BATIGERE HABITAT a fait signifier à Madame [R] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2 961,20 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par lettre du 3 juin 2024, distribuée le 6 juin 2024, la société BATIGERE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2024, la société BATIGERE HABITAT a fait assigner Madame [R] [F] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion sans délai de Madame [R] [F] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, condamner Madame [R] [F] au paiement des sommes suivantes :la somme de 4 191,74 euros au titre de la dette locative arrêtée au 29 août 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2024,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens, comprenant le coût du commandement de payer,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire. L'assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 23 octobre 2024.

À l'audience du 10 janvier 2025, la société BATIGERE HABITAT, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 6 372,51 euros arrêtée au 19 décembre 2024, loyer du mois de novembre inclus. Elle est opposée à l’octroi de délais de paiement.

Madame [R] [F], présente et non assistée, ne conteste pas le principe de la dette. Elle demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en plus des loyers et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 23 octobre 2024, soit au moins six semaines avant l'audience.

Par ailleurs, la société BATIGERE HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 6 juin 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de la société BATIGERE HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande