TPX MLJ JCP FOND, 7 mars 2025 — 24/00667
Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE
[Adresse 4] [Localité 5]
[Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00667 - N° Portalis DB22-W-B7I-SU3Q
JUGEMENT
DU : 07 Mars 2025
MINUTE :
DEMANDEUR(S) :
S.A d’HLM BATIGERE HABITAT immatriculée au RCS de [Localité 9] 645 520 164 Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit établissement
DEFENDEUR(S) :
[K] [G] [S]
exécutoire délivrée le à :
expédition délivrée le à :
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 07 Mars 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le 07 Mars 2025
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 10 Janvier 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. LA SOCIETE BATIGERE-HABITAT, Société anonyme d’habitations à loyer modéré, agissant poursuites et diligences de son Président, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n°645 520 167 dont le siège social est12 [Adresse 10]
représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me LEMAITRE Christophe.
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [K] [G] [S] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 6]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,
Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI
Greffier signataire : Nadia CHAKIRI
Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 29 juillet 2022, la société BATIGERE HABITAT a donné à bail à Monsieur [K] [G] [S] des locaux situés [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 525,16 euros, et 48,98 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2024, la société BATIGERE HABITAT a fait signifier à Monsieur [K] [G] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1 680,78 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par lettre du 20 juin 2024, distribuée le 24 juin 2024, la société BATIGERE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2024, la société BATIGERE HABITAT a fait assigner Monsieur [K] [G] [S] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion sans délai de Monsieur [K] [G] [S] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,condamner Monsieur [K] [G] [S] au paiement des sommes suivantes :la somme de 1 834,27 euros au titre de la dette locative arrêtée au 5 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2024,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens en ce compris le coût du commandement de payer,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire. L'assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 24 octobre 2024.
À l'audience du 10 janvier 2025, la société BATIGERE HABITAT, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 1 518,83 euros arrêtée au 19 décembre 2024, loyer du mois de novembre inclus. Elle n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [K] [G] [S], présent et non assisté, ne conteste pas le principe de la dette. Il demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois en plus des loyers et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 24 octobre 2024, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la société BATIGERE HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 24 juin 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89