TPX MLJ JCP FOND, 7 mars 2025 — 24/00668
Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE
[Adresse 2] [Localité 5]
[Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00668 - N° Portalis DB22-W-B7I-SU3W
JUGEMENT
DU : 07 Mars 2025
MINUTE :
DEMANDEUR(S) :
S.A d’[Adresse 9] immatriculée au RCS de [Localité 10] 645 520 164 Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit établissement
DEFENDEUR(S) :
[B] [O], [T] [O]
exécutoire délivrée le à :
expédition délivrée le à :
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 07 Mars 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le 07 Mars 2025
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 10 Janvier 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. LA SOCIETE BATIGERE-HABITAT, Société anonyme d’habitations à loyer modéré, agissant poursuites et diligences de son Président, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n°645 520 167 dont le siège social est12 [Adresse 11]
représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me LEMAITRE Christophe. ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [B] [O] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 6]
comparant
Mme [T] [O] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 6]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,
Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI
Greffier signataire : Nadia CHAKIRI
Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 17 décembre 2015, la société BATIGERE HABITAT a donné à bail à Monsieur [B] [O] et Madame [T] [O] un appartement situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 435,34 euros, et 105,49 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2024, la société BATIGERE HABITAT a fait signifier à Monsieur [B] [O] et Madame [T] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2 032,51 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par lettre du 19 avril 2024, distribuée le 20 avril 2024, la société BATIGERE HABITAT a saisi la caisse d’allocations familiales.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2024, la société BATIGERE HABITAT a fait assigner Monsieur [B] [O] et Madame [T] [O] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion sans délai de Monsieur [B] [O] et Madame [T] [O] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,condamner solidairement Monsieur [B] [O] et Madame [T] [O] au paiement des sommes suivantes :la somme de 1 504,87 euros au titre de la dette locative arrêtée au 19 août 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2024,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens en ce compris le coût du commandement de payer,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire. L'assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 25 octobre 2024.
À l'audience du 10 janvier 2025, la société BATIGERE HABITAT, représentée, maintient ses demandes et fait valoir que la créance est toujours de 1 504,87 euros arrêtée au 27 décembre 2024, loyer du mois de novembre inclus. Elle n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [B] [O] et Madame [T] [O], présents et non assistés, ne contestent pas le principe de la dette. Ils exposent avoir mis en place un plan de remboursement avec le bailleur. Ils demandent le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois en plus des loyers et la suspension des effets de la clause résolutoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 25 octobre 2024, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales par la société BATIGERE HABITAT le 20 avril 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 23 octobre 2024, conf