Chambre des Référés, 11 mars 2025 — 24/01350

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 11 MARS 2025

N° RG 24/01350 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKYV Code NAC : 30G AFFAIRE : S.A.S. L’ATELIER [J] C/ Syndic. de copro. Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], S.A.R.L. AMOUYAL FRERES ET FILS

DEMANDERESSES

SOCIETE L’ATELIER [J], S.A.S. au capital de 10.000€, dont le siège social est situé [Adresse 6] et immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 804 205 961, ayant pour représentant Madame [P] [J] domiciliée en cette qualité audit siège représentée par Maître Gwendoline RICHARD, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 121

S.C.I. ETOILE 3 PATRIMOINE, société civile immobilière immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 499 083 426, actuellement en liquidation judiciaire suivant jugement du 30 juin 2022, dont le siège est situé [Adresse 4], représentée par la SAS ALLIANCE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 830 051 512, dont le siège est situé [Adresse 2], prise en la personne de M. [E] [T], es-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI ETOILE 3 PATRIMOINE représentée par Me DUMONT Elodie, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 490

DEFENDERESSES

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic, FONCIA VBDS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 728 203 480, dont le siège est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège défaillant

SOCIETE AMOUYAL FRERES ET FILS, S.A.R.L. au capital de 13.720,41€, dont le siège social est situé [Adresse 1] et immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 351 741 350, prise en la personne de son représentant légal, y domicilié à cet effet, venant aux droits de la SCI ETOILE 3 PATRIMOINE, S.C.I. au capital de 1.000€, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 499 083 426, dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillant

PARTIE INTERVENANTE

S.C.I. ETOILE 3 PATRIMOINE, société civile immobilière immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 499 083 426, actuellement en liquidation judiciaire suivant jugement du 30 juin 2022, dont le siège est situé [Adresse 4], représentée par la SAS ALLIANCE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 830 051 512, dont le siège est situé [Adresse 2], prise en la personne de M. [E] [T], es-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI ETOILE 3 PATRIMOINE représentée par Me DUMONT Elodie, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 490

Débats tenus à l'audience du : 28 Janvier 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier lors des débats, et de Romane BOUTEMY, Greffier placé lors du délibéré,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 28 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Mars 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

La SCI ETOILE 3 PATRIMOINE est propriétaire de lot n°2 (local commercial) de l'ensemble immobilier sis [Adresse 7], soumis au statut de la copropriété.

Selon acte sous seing privé en date du 30 septembre 2014, la société L'ATELIER [J] a pris à bail un local commercial auprès de la SCI ETOILE 3 PATRIMOINE, dont le gestionnaire de biens est la societé AMOUYAL FRERES ET FILS, sis [Adresse 5]. Le local commercial est exploité à usage d’activité de coiffure et vente de produits de coiffure.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 6 septembre 2024, la société L'ATELIER [J] a assigné la société AMOUYAL FRERES ET FILS en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir : - ordonner une expertise judiciaire, - autoriser la société L'ATELIER [J] a consigner le montant du loyer contractuel entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations à compter de la décision à intervenir et jusqu'au dépôt du rapport d'expertise, - condamner la societé AMOUYAL FRERES ET FILS à payer à la societé L'ATELIER [J] une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et au paiement des entiers dépens.

La SCI ETOILE 3 PATRIMOINE, intervenante volontaire dans le cadre de la présente procédure, représentée par la SAS ALLIANCE, es qualité de liquidateur judiciaire, a assigné le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic la société FONCIA VBDS, en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles.

Les deux instances seront jointes. La demanderesse fait valoir que depuis 2017, elle a subi un important dégât des eaux, qui trouve son origine dans sur le toit-terrasse de l'immeuble, et a fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur, lequel a rendu un rapport d’expertise concluant à l'impossibilité de réparer les désordres subis par la locataire avant que les travauxd’infiltrations de la terrasse couvrant le local commercial ne soient achevés.

Elle précise qu'un constat de Commissaire de justice a été établi le 15 février 2024, qui démontre q