Chambre des Référés, 11 mars 2025 — 24/01434

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 11 MARS 2025

N° RG 24/01434 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLZV Code NAC : 54G AFFAIRE : Mutuelle LA COMPAGNIE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. LA SA MMA IARD C/ [X] [O], S.A. BPCE IARD, S.A.R.L. NOURAM, [I] [X]

DEMANDERESSES

S.A. MMA IARD, société anonyme au capital de 537.052.368,00 euros, dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

DEFENDEURS

S.A. BPCE IARD, société anonyme au capital de 50.000.000,00 euros, dont le siège est situé [Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 401 380 472, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Aliénor DE BROISSIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135

S.A.R.L. NOURAM, société à responsabilité limitée au capital de 2.000,00 euros, dont le siège est situé [Adresse 2] à [Localité 6], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 832 255 053, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481

Madame [X] [E] , née le 8 octobre 1977 à [Localité 3] (Algérie), entrepreneur individuel inscrit au répertoire sous le numéro 790 311 658, dont le siège est situé [Adresse 2] à [Localité 6] représentée par Me Stéphanie CHANOIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 143, Me Erick ROYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1732

Débats tenus à l'audience du : 04 Février 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lors des débats, et de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lors du délibéré,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 4 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE :

Par ordonnance du 18 avril 2023 (RG 23/261), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [K] [T].

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 17 septembre 2024, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné la société BPCE IARD, la société NOURAM et Mme [X] [E] pour leur voir rendre communes l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise.

Les défenderesses ont formulé protestations et réserves.

La décision a été mise en délibéré au 11 mars 2025.

MOTIFS

En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.

En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge des demanderesses.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclarons communes et opposables à la société BPCE IARD, la société NOURAM et Mme [X] [E] les opérations d'expertise confiées à M. [T] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 18 avril 2023 (RG 23/261),

Disons que la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES communiqueront l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert,

Disons que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société BPCE IARD, la société NOURAM et Mme [X] [E] en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l'expert devra convoquer la société BPCE IARD, la société NOURAM et Mme [X] [E] à la prochaine réunion d'expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à