Référés, 11 mars 2025 — 24/00647

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 11 MARS 2025

N° RG 24/00647 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G5TY

MINUTE N° 25/

Dans l’affaire entre :

S.A.S. ARAMIS, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 439 289 265, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Bertrand GENAUDY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 61, Me Hetty HOEDTS, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE

et

Madame [V] [W] née le 01 Novembre 1990 à [Localité 3] (TUNISIE) demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Julie PICQUIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 113, Me Eric GRUNENBERGER, avocat au barreau de COLMAR

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame BOIVIN

Débats : en audience publique le 28 Janvier 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2025

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’ordonnance rendue le 5 novembre 2024 par laquelle le juge des référés, saisi à cette fin par la société Aramis, a ordonné une expertise du véhicule Citroën immatriculé [Immatriculation 5],

Vu la requête dite “EN RECTIFICATION D’OMISSION DE STATUER Article 463 du CPC ET AUX [Localité 6] DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE” notifiée le 12 décembre 2024 par Mme [V] [W],

Vu le dispositif des dernières écritures de Mme [V] [W] ainsi rédigé : “Vu les pièces complémentaires 20.1 à 27.1 de Mme [W], relatives à la présente requête, SUR LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RELATIVE A L’OMISSION DES AVOCATS POSTULANTS DES DEUX PARTIES EN PREMIERE PAGE DE L’ORDONNANCE DIRE et JUGER cette requête recevable et bien fondée. ORDONNER l’ajout de Me Julie PICQUIER et de Me Bertrand GENAUDY. DONNER ACTE à la SAS ARAMIS qu’elle reconnaît la requête en rectification d’erreur matérielle bien fondée. SUR LA REQUETE EN RECTIFICATION DE L’OMISSION A STATUER Vu les pièces complémentaires 20.1 à 27.1, Vu l’assignation au fond délivrée à la SAS ARAMIS pour l’audience du 23 janvier 2025, aux fins de prononcer la nullité du constat d’accord, pour vice du consentement, laquelle ne manquera pas, le cas échéant, d’être complétée par une requête au juge de la mise en état, afin de voir ordonner une expertise décrivant les postes de préjudices subis par Mme [W], et sur les éléments permettant l’évaluation des préjudices, consécutifs à la livraison d’un véhicule non conforme. DIRE ET JUGER recevable et bien-fondée cette requête aux fins d’extension de la mission d’expertise à la constatation de la non-conformité du véhicule à son certificat d’immatriculation, et à tous les chefs de préjudices financiers qui en résultent. ORDONNER l’extension de la mission d’expertise demandée par Madame [V] [W], à savoir : Compléter la mission confiée à l’expert par : - CONFIRMER notamment la totale non-conformité du véhicule à son certificat d’immatriculation, relevée par le contrôle technique le 19 janvier 2024, - annexe 8 de la défenderesse, - SE FAIRE DELIVRER l’original de l’agrément PSA CITROEN, - annexe 2 adverse, et 15.1 de la défenderesse, dont l’exemplaire produit par ARAMIS est illisible, et inexploitable à le supposer authentique. - VERIFIER l’authenticité de ce document : certificat de conformité. - VERIFIER dans l’affirmative auprès de PSA CITROEN que ce véhicule puisse être à nouveau modifié et transformé de CTTE en VP, c’est-à-dire revenir dans son état initial lors de la sortie d’usine. - INTERROGER la société ARAMIS sur les raisons pour lesquelles celle-ci a fourni une attestation de travaux, en annexe 3 d’ARAMIS et 15.2 de la défenderesse mentionnant la vidange et le changement de filtre à huile, mais omettant curieusement l’ajout de la banquette. - INTERROGER la société ARAMIS sur les raisons pour lesquelles celle-ci n’a pas proposé depuis le 12 février 2024, date de la sommation, d’assurer à ses frais la transformation du véhicule CTTE en VP, et de se charger de l’obtention d’un nouvel agrément par CITROEN, et de l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation, comportant la mention VP au lieu de CTTE. - CHIFFRER TOUS LES POSTES DE PREJUDICE subis par Mme [W] en reprenant ceux déjà intégrés dans le constat d’accord, et admis par ARAMIS, en complétant ces postes par :

* l’évaluation du préjudice résultant de l’absence de mise à disposition depuis le 05 mai 2022, date de l’achat du véhicule jusqu’à la date du dépôt du rapport d’expertise, d’un véhicule C1, VP - 5 places, conforme à l’acte d’achat. • le coût de l’assurance du véhicule immobilisé laquelle continue à courir, depuis le 18-04-2024. • le coût de location du garage résultant du contrat de bail conclu pour stationner le véhicule, et éviter qu’il ne soit dégradé après le refus d’ARAMIS de récupérer le véhicule. • le coût de l’assurance du garage. - DIRE que l’expert devra examiner le véhicule exclusivement dans l’un des garages de [Localité 7], équipé d’un pont élévateur, à charge pour Mme [W] d’y