Référés, 11 mars 2025 — 24/00392
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 11 MARS 2025
N° RG 24/00392 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZCS
MINUTE N° 25/
Dans l’affaire entre :
Monsieur [W], [L] [T] [J] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 12] demeurant [Adresse 5] agissant tant en son personnel qu’en sa qualité de président de la société [T] [J] MANAGEMENT DES ORGANISATIONS et gérant de la SCI BN 331
représenté par Me Géraldine HUET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 603
DEMANDEUR
et
Madame [R] [Y] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 11] (71) demeurant [Adresse 3]
eprésentée par Me Luc PAROVEL, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 1
DEFENDERESSE
Madame [R] [H] née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 8] (01) demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Géraldine HUET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 603
INTERVENANTE VOLONTAIRE
copie exécutoire + ccc le : à Me Géraldine HUET Me Luc PAROVEL Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame BOIVIN
Débats : en audience publique le 11 Février 2025
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2025
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 11 juillet 2024, M. [W] [J], fils de [T] [J], décédé le [Date décès 6] 2023, disant agir tant en son nom personnel qu’en sa qualité de président de la société [T] [J] Management des Organisations et de gérant de la SCI BN 331, a fait assigner Mme [R] [Y], concubine du défunt à sa mort, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, sollicitant qu’elle soit condamnée à lui restituer divers objets dépendant de la succession de son père.
À l’audience du 11 février 2025, l’avocat de M. [W] [J], s’est référé à ses dernières écritures dont le dispositif est ainsi rédigé : “Vu les Articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Juger recevable et bien fondée l’action de Monsieur [W] [J], en son nom personnel et es qualités de représentant légal de la société [T] [J] MANAGEMENT DES ORGANISATIONS « BPMO » et de la SCI BN 331, Constater l’intervention volontaire de Madame [R] [H] Veuve [J] Condamner Madame [R] [Y] à restituer à Monsieur [W] [J], en son nom personnel et es qualités de représentant légal de la société [T] [J] MANAGEMENT DES ORGANISATIONS « BPMO » et de la SCI BN 331, et à Madame [R] [H] Veuve [J] : - L’ordinateur HP CELERON et la tablette hybride SURFACE GO de Monsieur [T] [J], - les téléphones Huawei et Samsung Galaxy note 10, - avec communication des mots de passe de l’ordinateur et des téléphones, - le certificat d’immatriculation du véhicule FORD COUGAR immatriculé [Immatriculation 9], - le véhicule MG immatriculé [Immatriculation 10] avec certificat d’immatriculation et certificat de cession au profit de Monsieur [W] [J], - la chevalière de famille contenant le sceau familial, et ce, sous astreinte de 300,00 € par jour de retard à compter du lendemain de la signification de l’ordonnance à intervenir, Se réserver la faculté de liquider l’astreinte, Subsidiairement, Condamner Madame [R] [Y] à payer à Monsieur [W] [J], en son nom personnel et es qualité de la SCI BN 331 ainsi qu’à Madame [R] [H] Veuve [J], la somme provisionnelle de 23 500 € au titre du paiement du véhicule MG immatriculé [Immatriculation 10] sur le fondement de l’enrichissement sans cause Condamner Madame [R] [Y] à payer à Monsieur [W] [J], en son nom personnel et es qualités de représentant légal de la société [T] [J] MANAGEMENT DES ORGANISATIONS « BPMO » et de la SCI BN 331 ainsi qu’à Madame [R] [H] Veuve [J], la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile, Débouter Madame [R] [Y] de toutes exceptions, fins de non-recevoir et demandes Condamner Madame [R] [Y] aux entiers dépens de l’instance.”
Également représentée par son avocat, Mme [Y] a demandé en réponse au juge des référés, selon le dispositif de ses dernières écritures, de : “Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 2276 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les fins de non-recevoir exposées, Rejetant toutes fins et conclusions contraires, A titre principal, Débouter Monsieur [W], [L], [T] [J] de l’intégralité de ses demandes, celui-ci n’ayant pas qualité à agir et ses demandes se trouvant ainsi frappée de fin de non-recevoir ;
Subsidiairement, Se déclarer incompétent à connaître du présent litige au profit du Juge du fond compte tenu des contestations sérieuses affectant les demandes formées par Monsieur [W], [L], [T] [J] et de l’absence manifeste d’urgence ; Encore plus subsidiairement sur le fond, Débouter Monsieur [W], [L], [T] [J] de l’intégralité de ses demandes formées à l’encontre de Madame [R] [Y], celles-ci étant injustifiées et irrecevables ; Reconventionnellement, Condamner Monsieur [W], [L], [T] [J] à payer et porter à Madame [R] [Y] la somme de 2 500 €