TJ - CIVIL2, 14 janvier 2025 — 23/00676

N° RG 23/00676 - N° Portalis DBXV-W-B7H-F6LG

Minute : TJ

Copie exécutoire délivrée le : à : SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, avocats au barreau de CHARTRES

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Dominique JUGIEAU, avocat au barreau de CHARTRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

JUGEMENT Contradictoire

DU 14 Janvier 2025

DEMANDEUR :

Société SDC RESIDENCE LE CERF, domiciliée : chez Son syndic LA SARL PASS’IMMO, dont le siège social est sis 70 rue du grand Faubourg - 28000 CHARTRES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par la SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, demeurant 85 rue du Grand Faubourg - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 32 substituée par Me Anne RICHARD, demeurant 85 rue du Grand Faubourg - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000032

D’une part,

DÉFENDEUR :

S.C.I. RAHMAN, dont le siège social est sis 12 rue du faubourg Saint Jean - 28000 CHARTRES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par Me Dominique JUGIEAU, demeurant 5 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 39

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge :

Eugénie LALLART, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 18 Juillet 2024

En présence de : Romane PAUL, auditrice de justice, lors des débats

Greffier: Séverine FONTAINE

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 05 Novembre 2024 et mise en délibéré au 14 Janvier 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le syndicat des copropriétaires (SDC) de la résidence LE CERF regroupe les copropriétaires d’un immeuble situé 112, rue nationale à TOURY (28), ayant pour syndic la SARL PASS’IMMO.   La SCI RAHMAN est propriétaire depuis 2013 d’un immeuble correspondant au bâtiment A de la résidence LE CERF.   Par ordonnance d’injonction de payer n° 21-21-001671 en date du 29 décembre 2021, rendue par le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Chartres, la SCI RAHMAN a été condamnée à payer au SDC de la résidence LE CERF représenté par son syndic la SARL PASS’IMMO, outre les dépens et une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la somme principale de 6316,08 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 04 mai 2021.   Cette ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à étude le 4 mai 2022.   Une saisie-attribution a été dénoncée le 12 janvier 2023, par acte d’huissier de justice signifié à étude, à la requête du SDC représenté par son Syndic la SARL PASS’IMMO.

La SCI RAHMAN, renommée la SCI LA MAISON BLANCHE a formé, le 8 février 2023 opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, en arguant notamment avoir quitté le SDC depuis 2017. Cette opposition a été reçue au greffe Tribunal Judiciaire de Chartres le 10 février 2023.   Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 3 octobre 2023. L’affaire a fait l’objet de trois renvois à la demande des parties aux audiences du 6 février 2024, du 18 mai 2024, puis du 5 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été appelée et retenue.   Prétentions et moyens des parties

A l’audience, le SDC de la résidence LE CERF représenté par son syndic la SARL PASS’IMMO est représentée par son conseil. Il demande au tribunal de :

Débouter la SCI LA MAISON BLANCHE de l’ensemble de ses demandes ; Déclarer valable l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 29 décembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de Chartres ; Condamner la SCI LA MAISON BLANCHE à lui payer la somme de 10 429,21 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 21 septembre 2023 ; Déclarer valable la saisie attribution pratiquée le 5 janvier 2023 et dénoncée le 12 janvier 2023 à la SCI RAHMAN ; Condamner la SCI LA MAISON BLANCHE à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence le cerf représenté par son syndic PASS’IMMO la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux dépens.

Au soutien de sa demande de paiement, le SDC de la résidence LE CERF souligne que la SCI LA MAISON BLANCHE n’a pas payé les charges de copropriété, alors qu’elle a la qualité de co-propriétaire. Il affirme avoir justifié le montant de sa créance, au visa de l’article 1407 du code de procédure civile, en arguant qu’il s’agit d’une condition nécessaire pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer. En tout état de cause, il souligne que la SCI n’a pas demandé la communication des pièces ayant fondé la requête en injonction de payer. Au visa de l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965, le SDC estime que la copropriété a statué