TJ - CIVIL2, 14 janvier 2025 — 24/00969

N° RG 24/00969 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GH55

Contrainte n°UN351803197

Minute : TJ

Copie exécutoire délivrée le : à : SELAS FIDAL, avocats au barreau de CHARTRES

Copie certifiée conforme délivrée le : à : [L] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

JUGEMENT contradictoire

DU 14 Janvier 2025

DEMANDEUR(S) :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL-DE-LOIRE , dont le siège social est sis Direction Régionale - Service Contentieux - 6 B Rue André Dessaux - CS 99739 - 44404 FLEURY LES AUBRAIS CEDEX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me JONVILLE de la SELAS FIDAL, demeurant 8-10 allée Prométhée - les Propylées II² - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 49

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [L] [S] demeurant 2 impasse des Champs Chatons - Appt.1 - 28000 CHARTRES comparant

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge :

Liliane HOFFMANN, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 19 décembre 2024

En présence de : Romane PAUL, auditrice de justice, lors des débats

Greffier: Karine SZEREDA

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 12 Novembre 2024et mise en délibéré au 14 Janvier 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [S] s’est inscrit auprès de FRANCE TRAVAIL, anciennement Pôle Emploi, à plusieurs reprises entre 2016 et 2018.

A la suite de sa réinscription au mois d’octobre 2016, Monsieur [L] [S] a perçu des allocations d’aide au retour à l’emploi pour les mois de septembre, octobre et novembre 2016 pour les montants suivants : - 1.292,25 euros au titre du mois de septembre 2016, - 1.446,15 euros au titre du mois d’octobre 2016, - 793,05 euros au titre du mois de novembre 2016, soit un montant total de 3.531,45 euros.

Le 5 avril 2017, FRANCE TRAVAIL a été informé par l’employeur de M. [L] [S], la société RENOV HABITAT, que ce dernier avait été salarié au sein de sa structure et avait perçu les sommes de : - 1.271,11 euros au mois de septembre 2016, - 1.466,67 euros au mois d’octobre 2016, - 1.570,62 euros au mois de novembre 2016, - 1.605,68 euros au mois de décembre 2016, - 1.545,29 euros au mois de janvier 2017, - 1.568,35 euros au mois de février 2017.

A la suite d’un recalcul des droits aux allocations, France Travail a notifié à Monsieur [L] [S] un trop-perçu à hauteur de 1.632,75 euros au titre des mois travaillés et lui a adressé un courrier de mise en demeure le 27 octobre 2017.

Le 19 décembre 2017, FRANCE TRAVAIL a été averti que Monsieur [L] [S] avait exercé une activité salariée auprès de la société HOME FERMETURES du 3 avril 2017 au 22 décembre 2017.

FRANCE TRAVAIL a adressé à Monsieur [L] [S] un courrier le 8 juillet 2019 le mettant en demeure de rembourser un trop-perçu de 885,15€ correspondant à la période travaillée au mois d’avril 2017.

Le 1er septembre 2021, FRANCE TRAVAIL a été informé par la société AB RENOV que ce dernier avait été salarié au sein de sa structure du 1er février 2018 au 1er août 2021.

A la suite d’un recalcul de ses droits aux allocations d’aide au retour à l’emploi versés du 1er février 2018 au 30 avril 2019, FRANCE TRAVAIL a adressé un courrier de mise en demeure à M. [L] [S] le 3 janvier 2024 lui réclamant la somme d’un trop-perçu à hauteur de 4.233,05 euros.

Le 13 février 2024, une contrainte UN351803197 d’un montant en principal de 5.254,03 euros correspondant au recouvrement d’allocation retour à l’emploi indûment versée a été émise à l’encontre de Monsieur [L] [S].

Cette contrainte a été signifiée à Monsieur [L] [S] le 20 mars 2024.

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 28 mars 2024, Monsieur [L] [S] a formé opposition à cette contrainte.

Les parties ont dès lors été régulièrement convoquées à l’audience du 12 novembre 2024.

A l’audience, FRANCE TRAVAIL, représenté par son conseil, indique que sa créance s’élève à la somme de 5.254 euros € et sollicite le paiement de la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

FRANCE TRAVAIL maintient pour le reste l’ensemble de ses demandes telles que reprises dans ses écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et indique que Monsieur [L] [S] a bien reçu les courriers de mise en demeure qui lui ont été adressés.

Monsieur [L] [S] est présent. Il indique tout d’abord qu’il ne s’est pas inscrit à FRANCE TRAVAIL et n’a pas sollicité d’allocations d’aide au retour à l’emploi. Il sollicite ensuite la production des justificatifs de versement de ces sommes indiquant n’avoir perçu aucune somme car ne disposant pas de compte bancaire. Il déclare n’