TJ - CIVIL2, 14 janvier 2025 — 22/01127

N° RG 22/01127 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FWAY

jonction du RG 23/00845

Minute : TJ

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathilde PUYENCHET, avocat au barreau de CHARTRES

Me CARE, avocat au barreau de CHARTRES,

Me VANNIER, avocat au barreau de CHARTRES,

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

Me Mathilde PUYENCHET, avocat au barreau de CHARTRES

Me CARE, avocat au barreau de CHARTRES,

Me VANNIER, avocat au barreau de CHARTRES, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

JUGEMENT Contradictoire

DU 14 Janvier 2025

DEMANDEUR(S) :

Société FLEXSI (RCS PARIS n°389 083 890) dont le siège social est sis 92 avenue de Wagram - 75017 PARIS agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Anne RICHARD, substituant Me Mathilde PUYENCHET, demeurant 2 Allée Prométhée - Les Propylées - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 14 postulant de Me Jean HAMET de la SELARL JTBB, avocats au barreau de PARIS - demeurant 2 rue de Phalsbourg - 75017 PARIS, plaidant

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

S.C.P. AVOCATS [G] (RCS BLOIS n°380 769 356) dont le siège social est sis 12 place Jean Jaurès - 41000 BLOIS agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me CARE, avocat au barreau de CHARTRES demeurant 5 place de la porte St Michel - 28000 CHARTRES postulant de Me Christophe ROUICHI de la SELARL MALLET-GIRY-ROUICHI avocats au barreau d’ORLEANS, demeurant 60 rue dela Bretonnerie - 45000 ORLEANS, plaidant

INTERVENANT FORCE :

Société CM-CIC LEASING SOLUTIONS (RCS NANTERRE n°352 862 346) dont le siège social est sis 17 Bis place des Reflets - Tour D2 - 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me VANNIER, avocat au barreau de CHARTRES, postulant de Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS, plaidant

comparante en personne

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Liliane HOFFMANN, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 19 décembre 2024

En présence de : Romane PAUL, auditrice de justice, lors des débats

Greffier: Karine SZEREDA

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 12 Novembre 2024 et mise en délibéré au 14 Janvier 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé daté du 3 juillet 2017, la SCPA [G] et la société FLEXSI ont signé un contrat d’infogérance pour une durée de 63 mois moyennant un loyer mensuel de 662,20 euros HT. Suivant acte sous seing privé non daté, la société civile professionnelle d’avocats [G], a souscrit auprès de la société FLEXSI un contrat de location de matériel informatique, pour une durée de 60 mois, moyennant 60 loyers mensuels d'un montant de 395 euros HT. Le 13 novembre 2017, la société FLEXSI a signé un bon de livraison pour un serveur informatique à la SCPA [G]. Le même jour était établie une attestation de mise en route d’équipement. Suivant facture du 15 novembre 2017, la société FLEXSI a vendu à la société CM-CIC Leasing solutions au prix de 20 466,32 euros HT le matériel informatique livré à la SCPA [G]. Courant 2019, la SCPA [G] a fait part à la société FLEXSI de difficultés rencontrées dans l'utilisation de son système informatique et un contrat d’infogérance a été régularisé à la date du 6 mai 2019 moyennant des mensualités de 381,25 euros HT. Des échanges ont eu lieu entre M. [N] et la société FLEXSI sur l'inadéquation du serveur donné en location avec le logiciel de gestion du cabinet utilisé, lequel fonctionne selon un mode Saas (software-as-a-service). Par lettre recommandée du 24 juin 2021 avec avis de réception, la société FLEXSI LEASE a informé la SCPA [G] que son contrat de location avait été repris en gestion locative par le service de recouvrement CCLS CM-CIC Leasing à compter du 1er janvier 2021. La société CM-CIC Leasing solutions, par courrier du 25 juin 2021, l’a également avisé que la société FEXSI, bailleur d'origine, lui avait cédé le matériel informatique et le contrat y afférent en lui précisant que nonobstant cette cession, le bailleur d'origine avait continué à percevoir les loyers sur mandat de facturation qui lui avait été consenti et lui a notifié qu'il a été mis fin à ce mandat à compter du 1er janvier 2021. Par lettre du 4 février 2022, la société CM-CIC Leasing solutions a vainement mis en demeure la SCPA [G] de lui payer la somme de 8 307,69 euros TTC représentant le montant de l'arriéré des loyers correspondant à la location du matériel, puis, par lettre du 17 mars 2022, lui a notifié la résiliation de plein droit du contrat de location. Par lettre du 14 février 2022, la société FLEXSI a vainement mis en demeure la SCPA [G] de lu