7ème Chambre Cabinet A, 11 mars 2025 — 23/00189

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire DU : 11 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 23/00189 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T3RQ / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [S] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame DI [F] Greffier : Madame PATATIAN

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [C] [S] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 9]

représenté par Me Julie GIRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0729

DÉFENDEUR :

Madame [T] [P] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 12] (LIBAN) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Me Elodie BRAZ, avocat au barreau d’ESSONNE,

1 G Me Julie GIRY 1 G Me Elodie BRAZ 1 ex aux parties [15]

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [L] [S] et Mme [T] [P] se sont mariés le [Date mariage 6] 2010 à [Localité 20] sous le régime de la communauté légale, aucun contrat de mariage n'ayant été conclu.

Deux enfants sont nés de leur union : - [O] [S], né le [Date naissance 4] 2016, - [I] [S], né le [Date naissance 7] 2018.

Par assignation du 1er décembre 2022 remise au greffe le 10 janvier 2023, M. [L] [S] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil d’une demande en divorce.

La demande introductive d’instance comporte, conformément à l’article 252 du code civil, le rappel des dispositions relatives à la médiation et à l’homologation des accords ainsi qu’une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Lors de l'audience d’orientation et sur mesures provisoires du 18 septembre 2023, les époux, assistés de leurs avocats respectifs, ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation a été constatée dans un procès verbal dressé par la juge et signé par les époux et leurs avocats, qui est annexé à la présente ordonnance.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 19 octobre 2023, le juge de la mise en état a notamment : - attribué à Mme [P] la jouissance du logement familial ainsi que du mobilier du ménage à charge pour elle de régler les loyers et charges afférents, - ordonné la remise des effets personnels, - partagé par moitié entre les parties le règlement provisoire des crédits immobiliers en cours et les charges de copropriété afférents à leurs deux biens communs, - attribué àM. [S] la gestion des biens immobiliers d’[Localité 14] et [Localité 10], - attribué àM. [S] la jouissance du chat du couple, - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes: En dehors et pendant les vacances scolaires à l'exception des congés de Noël et d'été : * au domicile paternel : chaque fin de semaine paire, du vendredi, sortie des classes au vendredi suivant, reprise des classes, * au domicile maternel : chaque fin de semaine impaire, du vendredi, sortie des classes au vendredi suivant, reprise des classes, Pour Noël et les vacances d'été : *au domicile paternel : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, *au domicile maternel : la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires, - rejeté la demande de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, - ordonné le partage par moitié des frais exceptionnels,

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024, auxquelles il sera renvoyé s'agissant des moyens, M. [S] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil et demande en outre au juge de : -ordonner la mention du jugement à intervenir : *en marge de l'acte de mariage des époux, *en marge des actes de naissance des époux, - juger que chacun des époux perdra l’usage du nom marital , - constater la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil, - rappeler que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux avec le cas échéant l’assistance du ou des notaires de leur choix et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code civil, - fixer la date des effets du divorce au jour de la délivrance de l’assignation, - ordonner l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixer la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes: En dehors et pendant les vacances scolaires à l'exception des congés de Noël et d'été : * au domicile paternel : chaque fin de semaine impaire, du vendredi, sortie des classes au vendredi suivant, reprise des classes, * au domicile maternel : chaque fin de semaine paire, du vendredi, sortie des classes au vendredi suivant, reprise des classes, Pour Noël et l